Règlements

Cinq règlements se rattachent à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

  1. Le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
  2. Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  3. Le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets
  4. Le Règlement sur l'inscription - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
  5. Le Règlement sur les pénalités administratives - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

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Ce règlement prescrit ce qui suit :

  • les entités assujetties à la partie I de la Loi;
  • les renseignements à inclure dans une déclaration d'opérations douteuses et une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste;
  • les délais et les modalités de présentation des déclarations;
  • les « renseignements désignés » pouvant être communiqués par CANAFE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter les lignes directrices de CANAFE.

Une version consolidée du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses - recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas les versions officielles.

Renvoi :

Gazette du Canada, Partie II, DORS/2001-317 (PDF 1,32 Mo à la page 1927), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :


Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

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Les modifications touchant les obligations des entités déclarantes ont été approuvées. Ces modifications entreront en vigueur le 1er février 2014.

Ce règlement prescrit ce qui suit :

  • les exigences de vérification de l'identité des clients;
  • les exigences de tenue de documents;
  • les opérations devant être déclarées (telles que les opérations importantes en espèces, les télévirements et les déboursements de casinos);
  • les exigences de mise en œuvre d'un programme de conformité.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter les Lignes directrices de CANAFE.

Une version consolidée du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas les versions officielles.

Renvoi :

Gazette du Canada, Partie II, DORS/2002-184 (PDF 832 Ko), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :


Le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets

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Entre autres, ce règlement :

  • donne la définition de « effets »;
  • établit le seuil de déclaration à 10 000 $;
  • prescrit les modalités de déclaration à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce règlement, veuillez consulter
le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Une version consolidée du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas les versions officielles.

Renvoi :

Gazette du Canada, Partie II, DORS/2002-412  (PDF 390 Ko), tel que modifié par le numéro de décrets, d’ordonnances et de règlements statuaires (DORS) suivant :


Le Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

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Ce règlement est entré en vigueur le 23 juin 2008.

Il comprend des demandes, des avis, des précisions et renseignements supplémentaires concernant l'inscription des entreprises de services monétaires (ESM).

Pour de plus amples renseignements concernant ce règlement, veuillez consulter les publications d'inscription des ESM.

Une version consolidée du Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas les versions officielles.

Renvoi :

Gazette du Canada, Partie II, DORS/2007-121  (PDF 4,78 Mo), tel que modifié par les décrets, ordonnances et règlements statuaires (DORS) suivants :


Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

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Ce règlement est entré en vigueur le 30 décembre 2008.

Il définit précisément les violations et la nature de celles-ci en fonction de leur gravité, soit mineure, grave ou très grave.

Une version consolidée du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes a été préparée par le ministère de la Justice Canada afin de faciliter la consultation des documents. Cette version tient compte des modifications apportées au règlement depuis sa publication initiale et qui sont actuellement en vigueur. Cependant, elle ne remplace pas les versions officielles.

Renvoi :

Gazette du Canada, Partie II, DORS/2007-292 (PDF 4,06 Mo) tel que modifié par le numéro de décrets, d’ordonnances et de règlements statuaires (DORS) suivant :