Courtiers en valeurs mobilières

Vos obligations

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujettis les courtiers en valeurs mobilières, c'est-à-dire les personnes et les entités autorisées en vertu d'une législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers, ou à la prestation de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement.

• Déclaration
  • Opérations douteuses
  • Biens appartenant à un groupe terroriste
  • Opérations importantes en espèces
• Tenue de documents
• Vérification de l'identité des clients
• Étrangers politiquement vulnérables
• Détermination quant aux tiers
• Programme de conformité

Résumé imprimable pour les courtiers en valeurs mobilières (version PDF, 61 Ko)

Renseignements supplémentaires pour les courtiers en valeurs mobilières

• Pénalités pour les cas de non-conformité
• Bulletins d'interprétation de CANAFE
• Rapport sur l'évaluation de la conformité

Déclaration

• Opérations douteuses
  Vous devez déclarer les opérations effectuées ou tentées à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes.
  
  Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.
  
  
• Biens appartenant à un groupe terroriste
  Vous devez déclarer l'existence de biens qui sont en votre possession ou à votre disposition et qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste (y compris une seule personne) ou sont à sa disposition, directement ou non.
  
  Voir la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.
  
  
• Opérations importantes en espèces
  Vous devez déclarer les opérations importantes en espèces comportant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus.
  
  Voir la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.
  
  

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

• relevés d'opérations importantes en espèces
• fiches-signature, conventions de tenue de comptes et demandes d'ouverture
  de comptes
• copies des registres officiels des personnes morales (dispositions sur le
  pouvoir de lier)
• renseignements sur les titulaires de comptes
• nouvelles demandes d'ouverture de comptes
• confirmations d'achats ou de ventes
• garanties
• autorisations de commerce
• procurations
• conventions de comptes conjoints
• correspondance concernant la tenue de comptes
• relevés de comptes de clients
• l'utilisation prévue pour un compte
• copies des déclarations d'opérations douteuses
• documents concernant les bénéficiaires effectifs

Voir la Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des
clients – Courtiers en valeurs mobilières.

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l'identité des personnes et des entités suivantes :

• toute personne qui effectue une opération importante en espèces
• toute personne qui signe une fiche-signature
• toute personne qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte
• toute société ou autre entité pour laquelle vous ouvrez un compte (y compris des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs)
• toute personne pour laquelle vous soumettez une déclaration d'opération douteuse (des mesures raisonnables et des exceptions s'appliquent)
• tout membre d'un régime collectif lorsque les contributions au régime ne sont pas faites par le promoteur du régime ou par retenues salariales

Voir la Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des
clients – Courtiers en valeurs mobilières.

Étrangers politiquement vulnérables

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne avec qui vous faites affaire est un étranger politiquement vulnérable dans le cadre de l'ouverture d'un compte ou des comptes déjà ouverts. Vous devez aussi tenir des documents et prendre des mesures supplémentaires.

Voir la Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des
clients – Courtiers en valeurs mobilières.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d'un tiers.

Chaque fois que vous ouvrez un compte, vous devez prendre des mesures raisonnables pour établir si le compte sera utilisé par un tiers ou en son nom.

Si vous concluez que la personne agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme ou au titulaire du compte.

Voir la Ligne directrice 6E : Tenue de documents et vérification de l'identité des
clients – Courtiers en valeurs mobilières.

Bulletins d'interprétation de CANAFE

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

• La règle de 24 heures

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.