Information destinée aux : négociants en métaux précieux et pierres précieuses

À compter du 30 décembre 2008, les nouvelles exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes s’appliqueront aux négociants en métaux précieux et pierres précieuses. De plus amples renseignements au sujet de la tenue de documents et de la vérification de l’identité des clients seront disponibles prochainement sur ce site Web.

Vos obligations

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes auxquelles sont assujettis les négociants en métaux précieux et pierres précieuses.

Un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est une personne ou une entité qui achète ou vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre de ses activités commerciales. Vous devez vous conformer aux exigences réglementaires énoncées ci-dessous s’il vous arrive d’acheter ou de vendre des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération. En d’autres mots, ces exigences ne s’appliquent pas à vous si vous achetez ou vendez uniquement pour moins de 10 000 $ par opération.

À ces fins, les achats et les ventes excluent tous ceux que vous effectuez directement ou non en vue de l’une des activités suivantes :

• la fabrication de bijoux;
• l’extraction d’une mine de métaux précieux ou de pierres précieuses;
• la taille ou le polissage de pierres précieuses.

En d’autres mots, ces exigences ne s’appliquent pas à vous si tous vos achats et toutes vos ventes sont associés à ces activités de fabrication, d’extraction, de taille ou de polissage.

Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, vous êtes considéré un négociant en métaux précieux et pierres précieuses s’il vous arrive de vendre au public des métaux précieux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération et vous devez vous conformer aux exigences réglementaires énoncées ci-dessous.

Les métaux précieux comprennent l’or, l’argent, le palladium ou le platine sous forme de pièces de monnaies, de barres, de lingots, de granules ou sous toute autre forme semblable. Les pierres précieuses comprennent les diamants, les saphirs, les émeraudes, les tanzanites, les rubis et les alexandrites. Un bijou est un objet fait de métaux précieux, de perles ou de pierres précieuses destiné à être porté comme parure personnelle.

Si vous travaillez pour une entité déclarante, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l’exception de celles ayant trait à la déclaration des opérations douteuses et à la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, qui s’appliquent à vous et à votre employeur.

• Déclaration
  • Opérations douteuses
  • Biens appartenant à un groupe terroriste
  • Opérations importantes en espèces
• Tenue de documents
• Vérification de l'identité des clients
• Détermination quant aux tiers
• Programme de conformité

Information destinée aux : négociants en métaux précieux et pierres précieuses (version PDF, 52 Ko) 

Renseignements supplémentaires pour les négociants en métaux précieux et pierres précieuses

• Pénalités pour les cas de non-conformité
• Bulletins d’interprétation de CANAFE

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Déclaration

• Opérations douteuses
  Vous devez déclarer les opérations effectuées ou tentées à l’égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de blanchiment d’argent ou d’une infraction de financement d’activités terroristes.
  
  Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.
  
  
• Biens appartenant à un groupe terroriste
  Vous devez déclarer l’existence de biens qui sont en votre possession ou à votre disposition et qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste (y compris une seule personne) ou sont à sa disposition, directement ou non.
  
  Voir la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.
  
  
• Opérations importantes en espèces
  Vous devez déclarer les opérations importantes en espèces comportant la réception d’une somme en espèces de 10 000 $ ou plus.
  
  Voir la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.
  
  

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

• relevés d’opérations importantes en espèces
• copies des déclarations d’opérations douteuses

Voir la Ligne directrice 6I : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l’identité des personnes suivantes :

• toute personne qui effectue une opération importante en espèces
• toute personne pour laquelle vous soumettez une déclaration d’opérations douteuses (des mesures raisonnables et des exceptions s’appliquent)

Voir la Ligne directrice 6I : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d’opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d’un tiers. Si vous concluez que la personne agit pour le compte d’un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l’unit à la personne qui vous remet la somme.

Voir la Ligne directrice 6I : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en œuvre et comporter les cinq éléments suivants :

• la nomination d’un agent de conformité
• l’élaboration et l’application de politiques et de mesures de conformité consignées par écrit
• une évaluation des risques en matière de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, des mesures d’atténuation pour les risques élevés et la conservation des documents à l’appui
• l’instauration d’un programme écrit de formation continue en matière de conformité
• l’examen documenté des politiques et mesures, du programme de formation et de l’évaluation des risques afin d’en vérifier l’efficacité

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Bulletins d'interprétation

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

• La règle de 24 heures

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.