Présentations et allocutions

Allocution de, Jeanne M. Flemming, directrice,
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, à l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : Pourquoi est-ce important de se conformer à la Loi?

Toronto
Le 13 mai 2010

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Version non définitive

Introduction et résumé

Je vous remercie de cette présentation.

Je souhaite remercier Frank Swedlove de m'avoir invitée à prendre la parole aujourd'hui. Frank est depuis longtemps un chef de file au chapitre des efforts déployés pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes au Canada. À titre de président du Groupe d'action financière, il a travaillé, à l'échelle mondiale, à veiller au respect des normes que tous les pays s'efforcent d'appliquer au sein de leur régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Je crois que vous avez de la chance de l'avoir comme président de votre association.

CANAFE contribue à des efforts d'envergure internationale. Tous les pays du monde, sauf peut-être pour quelques rares exceptions, essaient de trouver des façons de protéger le système financier légitime de ceux qui essaient d'en abuser — de trouver des façons de détecter, de dissuader et de prévenir le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Les concepts de détection, de dissuasion et de prévention sont à l'origine de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ce qui explique les raisons pour lesquelles elle a créé, à l'intention des entités déclarantes comme vous, des obligations de rendre compte de la conformité et qu'elle confère à CANAFE le mandat de veiller au respect de ces obligations.

À CANAFE, nous nous situons au juste milieu, entre les entreprises qui nous fournissent des déclarations d'opérations financières et la police ainsi que d'autres enquêteurs, qui profitent des renseignements financiers que nous produisons. Le fait d'occuper cette position centrale nous permet de bonifier l'information qui nous est fournie, de l'étayer et de fournir des renseignements qui peuvent vraiment éclairer les enquêtes menées sur des crimes graves.

Ce matin, j'aimerais vous faire une mise à jour qui vous donnera un certain contexte sur le fonctionnement de ces efforts. Je sais qu'on a soulevé quelques questions concernant cette initiative et qu'on entretient même certains mythes à son sujet, ce qui peut découler du fait que nous sommes un organisme du renseignement financier qui mène ses activités en coulisse. À CANAFE, nous assurons une protection accrue de nos renseignements.

Je tiens à discuter ce matin d'un mythe en particulier qui entoure les déclarations de culpabilité. CANAFE ne porte pas d'accusation. CANAFE ne poursuit pas en justice. Le fait d'essayer de mesurer le rendement de CANAFE au moyen de condamnations serait tout comme demandé à un grand nombre d'avocats et d'agents de conformité ce qu'a été leur chiffre de vente l'année dernière.

CANAFE a pour mandat de contribuer aux enquêtes, et non de les mener. Pour remplir son mandat, il doit fournir des renseignements financiers utiles aux organismes qui mènent des enquêtes sur le crime. Nous contribuons aux enquêtes au quotidien, en faisant appel aux renseignements qui nous sont transmis. Nous utilisons toutes les données des opérations financières dont nous disposons afin de faciliter la réalisation d'analyses qui portent fruit, c'est-à-dire qui permettent de détecter des produits provenant d'activités criminelles et de fournir des renseignements financiers utiles aux enquêtes et aux poursuites.

Je comprends que bon nombre d'entre vous mènent des activités dans ce secteur depuis longtemps. J'aimerais souligner le fait qu'en ce qui concerne le blanchiment d'argent, il s'agit simplement de produits de la criminalité qui sont réintroduits dans le système financier légitime. C'est toute tentative de transporter, de camoufler ou de convertir ces produits provenant d'activités criminelles. Je vous encourage à considérer le problème de blanchiment d'argent comme un problème qui est lié à tous ces crimes qui peuvent générer des produits de la criminalité, notamment le trafic de stupéfiants et la fraude.

CANAFE consacre en fait beaucoup de temps et de ressources à travailler sur les cas liés au blanchiment d'argent pour lesquels la fraude constitue l'infraction de prédicat initiale et nous mettons à contribution tous les renseignements qui nous sont transmis afin d'être en mesure de réaliser nos analyses et de communiquer des renseignements qui faciliteront les enquêtes criminelles. Notre succès dépend largement des renseignements que nous avons en main et de notre capacité à les analyser.

Pour ce qui est de la dissuasion et de la prévention, les activités de CANAFE visant à assurer la conformité à la loi consistent surtout à empêcher les fonds illicites d'entrer dans le système financier légitime du Canada. Pour y arriver, il faut s'assurer que les bons documents sont conservés, que l'identité des clients est vérifiée, que les risques sont évalués et que d'autres éléments du programme de conformité sont mis en place.

Toutes les entités qui composent le système financier du Canada ont un rôle à jouer pour ce qui est d'assurer un niveau de dissuasion élevé, et les compagnies d'assurance-vie ne font pas exception.

Pour ce qui est de la détection, les renseignements de CANAFE contribuent aux enquêtes de même qu'aux poursuites. Les renseignements financiers jettent la lumière sur les opérations qui peuvent être liées à une activité criminelle. Ils facilitent le travail des enquêteurs lorsqu'ils doivent prendre des décisions à savoir où chercher les preuves, qui doit ou ne doit pas faire partie de l'enquête, quels sont les liens entre les cibles et où sont cachés les biens.

Pour vous donner un point de référence quant à la façon dont nous nous y prenons pour rechercher les opérations susceptibles d'être utiles à une enquête ou à une poursuite liée au blanchiment d'argent dans notre base de données qui contient plus de cent millions de déclarations d'opérations, je dois vous dire que d'essayer de trouver ces renseignements c'est comme chercher une aiguille dans une botte de foin. Sans autres indices, les opérations liées à une activité criminelle peuvent apparaître normales et à vue d'œil, ne pas être très différentes des millions d'opérations légitimes. Cependant, au fil des années, nous avons mis au point des outils et des méthodologies pour faciliter l'exploration des données qui nous permettent de détecter des modes opératoires de présumées activités de blanchiment d'argent et de nous lancer sur la piste de l'argent.

Ce qui peut aussi nous aider, ce sont les renseignements que nous recevons, entre autres, des organismes d'application de la loi dans le cadre d'enquêtes en cours qui peuvent déjà avoir identifié des cibles. Dans ces cas, on peut commencer les recherches en utilisant les renseignements déjà connus et ainsi jeter la lumière sur l'enquête en cours. Environ 80 % du temps, les renseignements provenant des organismes enquêteurs constituent le point de départ de nos communications de renseignements financiers. Ce ratio peut changer au cours des années. En ce moment, la demande de contribution aux enquêtes en cours est élevée. Une forte demande provenant de destinataires potentiels en dit long sur le produit.

Les renseignements financiers que nous produisons peuvent être très complexes, et ils peuvent indiquer tout le mal que se donnent les criminels pour essayer de camoufler la provenance de leurs fonds. Nous avons des cas pour lesquels les criminels ont utilisé 16 entités financières ou plus à l'échelle du Canada afin de disperser et cacher leurs biens. Étant donné que nous sommes le destinataire de déclarations d'opérations financières provenant des quatre coins du pays et que nous avons accès à des renseignements provenant d'unités du renseignement financier d'autres pays, nous avons un certain avantage lorsqu'il s'agit de tracer la piste de l'argent

Le problème auquel nous devons faire face

Avant de devenir la directrice de CANAFE, je n'étais pas au courant de l'étendue des entreprises criminelles lucratives qui semblent mener des activités au Canada. Le fait d'examiner des cas tous les jours a eu un certain effet sur moi. Après deux ans dans ce poste, on me demande parfois ce qui me préoccupe, ou plus précisément, les questions qui m'empêchent de dormir! Pour moi, les choses se résument à ceci : « faisons‑nous assez pour rendre le pays hostile à ceux qui pratiquent le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes? »

Il y a des criminels au pays, et ils trouvent le moyen de faire de bien mauvaises choses. Ils escroquent certains des membres les plus vulnérables de notre société, commettent des fraudes, vendent de la drogue et corrompent les institutions. Et quand il s'agit de la fraude hypothécaire, ils volent des maisons entières. Nous ne parlons pas de petits crimes ici, mais d'activités criminelles importantes et constantes, qui nuisent à notre société. Les institutions financières que vous représentez font également partie de leurs victimes.

Je sens le besoin de soulever la question, car l'échelle à laquelle se déroulent les activités criminelles au pays me préoccupe. C'est sans doute le fait de travailler à CANAFE et de prendre connaissance des nombreuses enquêtes criminelles qui sont menées et l'argent qui semble circuler dans ces réseaux criminels suspects. C'est parfois démoralisant.

J'en suis arrivée à penser que les Canadiens pouvaient être naïfs et parfois trop optimistes en pensant que la criminalité et en particulier le crime organisé ne sont pas des problèmes canadiens. Je puis vous assurer qu'ils sont effectivement des problèmes et qu'ils ont des répercussions sur les collectivités canadiennes, tant les grandes que les petites. Le crime nous touche tous, et même ceux d'entre nous qui ne sont pas victimes de fraude ou de vol ressentiront les effets résiduels dans un système qui est compromis par la présence d'un élément criminel.

J'aimerais attirer votre attention sur le système financier canadien dans son ensemble et le rôle que vous jouez, à titre d'exploitants au sein du système — comme responsables et à l'occasion gardiens du système.

Ceux d'entre vous qui travaillent avec des produits d'assurance doivent certainement s'être forgé leurs propres opinions sur le crime et peut-être même une opinion sur la fraude et le blanchiment d'argent au sein de leur propre secteur. Je veux faire un lien très simple entre le blanchiment d'argent et la fraude, car trop souvent on considère le blanchiment d'argent comme étant un sujet ésotérique qui ne fait pas partie de crimes réels qui génèrent des profits réels.

Des intermédiaires financiers, comme les courtiers et les agents, peuvent réellement faire quelque chose pour qu'il soit plus difficile de diriger une entreprise criminelle au Canada. Vous en avez l'occasion. C'est une occasion de renforcer l'intégrité du système financier du Canada et de rejeter les criminels qui en feraient une utilisation abusive. En même temps, cela peut aider à prévenir les fraudes commises à l'endroit des compagnies d'assurance de ce pays.

Le lien que je souhaite établir pour vous réside dans le fait que toute fraude commise à l'égard d'une compagnie d'assurance générera des produits de la criminalité qui devront être blanchis. Même s'ils sont sous la forme d'un chèque provenant d'une compagnie d'assurance, il s'agit quand même de produits de la criminalité. Lorsque ce chèque est apporté à une banque ou à une caisse populaire pour y être déposé, cela constitue une activité de blanchiment d'argent. Il en est de même pour le transfert de ces biens de nature criminelle à un autre compte.

Alors, pourquoi est-il important qu'on nous transmette des déclarations?

C'est important parce que la police n'a pas notre capacité unique de suivre le mouvement de l'argent. CANAFE fournit les pistes et l'information nécessaires pour aider la police à obtenir des mandats de perquisition. Les renseignements de CANAFE peuvent également révéler de nouvelles cibles dans le cadre d'une enquête et des relations autrefois inconnues entre des personnes, des comptes bancaires et des entreprises. En outre, nous avons un point de vue international concernant les opérations, grâce aux déclarations sur les virements électroniques de fonds et aux échanges de renseignements avec des unités du renseignement financier d'autres pays — qui nous aident à suivre de près l'argent à destination et en provenance d'autres pays.

Lorsque votre institution envoie une déclaration sur une opération douteuse, il ne faut pas perdre de vue que plusieurs autres institutions peuvent faire la même chose à propos de la même personne. Comme je l'ai mentionné auparavant, nous avons des cas pour lesquels 16 entités financières distinctes ont été utilisées pour occulter le mouvement de l'argent de sa source criminelle à sa destination finale. L'année dernière, 43 % de nos communications de cas découlaient de déclarations provenant de six entités déclarantes ou plus. Ainsi, comme vous pouvez vous en rendre compte, les cas peuvent être complexes, et les opérations sont rarement isolées et limitées à une seule institution. Ce constat témoigne de l'intérêt à regrouper les données dans un endroit et à les analyser conjointement avec d'autres renseignements contextuels comme de l'information versée dans des registres d'entreprises et d'autres bases de données accessibles. Nous retirons une grande satisfaction lorsque nous avons l'information à notre disposition et qu'elle nous permet d'établir des liens et de pouvoir révéler la trajectoire suivie par l'argent à la police.

Nous faisons la même chose pour nos partenaires internationaux qui s'intéressent aux opérations effectuées au Canada, qui peuvent être fort utiles aux enquêtes criminelles menées dans d'autres pays. L'argent circule facilement à l'échelle mondiale, et CANAFE joue un rôle en collaborant avec les unités du renseignement financier d'autres régions du monde, en contribuant à l'effort mondial déployé pour freiner la circulation de l'argent de sources illicites et déceler les criminels en découvrant leurs activités financières. À ce jour, nous avons conclu des ententes de partage de l'information avec les unités du renseignement financier de 69 autres pays. Nous avons donc la possibilité de prendre connaissance des opérations financières menées à l'extérieur de nos frontières, qui peuvent être utiles aux enquêtes menées au Canada.

L'année dernière, CANAFE a communiqué 556 cas aux enquêteurs, un chiffre record. Ces renseignements, qui concernent plus de cent mille opérations ont été communiquées pour faciliter les enquêtes portant sur le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants, à la fraude, à la contrebande, au financement d'activités terroristes et diverses activités criminelles qui peuvent générer des produits de la criminalité. Au cours de l'année, nous avons fourni des renseignements aux services de police fédéral, provinciaux et municipaux ainsi qu'au Service canadien du renseignement de sécurité(SCRS), à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et à nos partenaires internationaux.

Lorsqu'on se penche sur ces cas, que les analystes de CANAFE se chargent de rassembler, il est tout à fait remarquable de voir jusqu'où vont les gens pour que le lien entre les opérations et leur propre nom soit le plus éloigné possible, ou pour que des prête‑noms agissent pour leur compte et effectuent ces opérations, qui passent par une succession d'opérations et de traites bancaires destinées à des entreprises dont ils ont le contrôle ou à des comptes détenus en leur nom au Canada et dans d'autres pays.

Bien souvent, la technique du blanchiment d'argent consiste simplement à déplacer les fonds d'un compte et à les retirer rapidement sous la forme d'une traite bancaire, ou à transmettre le montant total dans un compte à l'étranger, peu après le dépôt. Souvent, du point de vue des affaires, il n'est pas logique de faire passer les opérations par une série de comptes avant qu'elles atteignent leur destination finale, mais c'est également quelque chose qui se fait.

Le secteur de l'assurance-vie nous a transmis une déclaration d'opérations douteuses qui met en évidence le fait que les renseignements peuvent attirer votre attention bien après l'opération initiale, et lorsque ces renseignements sont mis au jour, vous pourrez alors réexaminer les opérations initiales d'un oeil différent. Voici un exemple d'un tel cas : une compagnie d'assurance-vie canadienne avait rédigé une police concernant un homme qui plus tard a été identifié comme étant un criminel notoire. La compagnie a eu vent de ce fait après une tentative d'assassinat ratée envers cet individu qui a été très médiatisée. Les journaux ont rapporté en détail son rôle sur la scène du crime locale, y compris des antécédents d'accusations portées contre lui au fil des ans.

Les responsables de la compagnie d'assurance ont commencé à se poser des questions, notamment pourquoi il détenait cette police, de quelle façon elle avait été rédigée et si les primes d'assurance avaient été payées avec des produits de la criminalité. Pour être juste, les paiements semblaient tout à fait normaux à ce moment. Ils étaient effectués par chèque. La décision de retourner en arrière et d'examiner les opérations originales touchant cette police et de les déclarer comme étant douteuses était la bonne à prendre. Ce qui est important de savoir, c'est lorsque vous avez des soupçons que des produits provenant d'activités criminelles peuvent avoir été introduits dans le système au moyen d'une opération quelconque, vous devriez transmettre une déclaration d'opérations douteuses.

Les produits de la criminalité peuvent être introduits dans le système de nombreuses façons. Lorsqu'il s'agit d'opérations du secteur de l'assurance, cela peut être simplement un chèque débité d'un compte bancaire, ce qui peut parfois être difficile à repérer. Si vous avez d'autres renseignements contextuels, vous devriez les ajouter à votre examen du risque.

Le Service canadien de renseignements criminels évalue à 750 le nombre de groupes de crime organisé au Canada, et chacun pratique une variété d'activités criminelles qui génèrent d'énormes montants d'argent. Lorsqu'il s'agit de s'attaquer à ces groupes, nous devrions faire notre possible pour rendre leurs activités plus difficiles à effectuer et plus faciles à détecter.

En tant qu'intermédiaires financiers au sein du système financier canadien, vos organisations sont aux premières lignes de la détection et de la dissuasion concernant les opérations financières qui peuvent faciliter les activités de ces réseaux criminels. Les déclarations d'opérations que vous envoyez sont essentielles à cet effort, et vous êtes dans une situation unique pour faire une telle contribution. Voilà la raison pour laquelle cette loi existe.

La diligence, elle s'impose pour continuellement alimenter une culture, au sein de vos organisations, qui répond aux objectifs de la loi en matière de conformité, et notamment une formation efficace. La formation est une activité permanente, dans toutes les entreprises, et elle devrait être intégrée à vos programmes de conformité.

Il conviendrait également que vous examiniez vos propres programmes de conformité pour évaluer les risques inhérents au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes au sein de vos secteurs d'activité et de vos différents produits. Après avoir évalué les risques, il faut mettre en place des mécanismes de contrôle pour atténuer votre exposition à ces risques. C'est l'objectif de l'approche axée sur les risques qui a été adoptée il y a deux ans. C'est maintenant une exigence de la loi, mais la diligence qui s'impose pour que ça fonctionne est également un élément important. Ce ne sont pas des choses que l'on peut faire une fois et les mettre de côté. Tout cela doit faire partie du travail et être l'objet d'un effort constant.

Il faut également repérer et déclarer les opérations douteuses. Il s'agit d'une obligation qui est imposée par la loi depuis près de dix ans maintenant. Elle ne devrait donc pas nécessiter un rappel. Toutefois, après dix ans, le niveau des déclarations que nous recevons du secteur de l'assurance-vie demeure exceptionnellement bas. Je dis cela parce qu'il y a une exception. Il y a en fait une compagnie qui transmet des déclarations en plus grand nombre que le reste, et les déclarations d'opérations douteuses semblent être pertinentes. Je voudrais encourager les compagnies d'assurance-vie qui sont rassemblées ici à entreprendre une course au sommet pour ce qui est de rester vigilant lorsque vous évaluez les risques associés à votre propre gamme de produits et de vous assurer de respecter vos obligations en matière de déclaration.

Perspectives

Parlons pour un moment de l'application de la loi. À la fin de 2008, CANAFE a obtenu le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires. Ces amendes, que l'on appelle les PAP, ont été imposées l'année dernière, dans les cas de violation de la loi constatés. Ce sont des pénalités proportionnelles, qui tiennent compte non seulement de la nature de la violation, mais aussi de la taille de l'entité ou de l'entreprise qui l'a commise, de sa capacité à payer et de ses antécédents en matière de conformité.

Les pénalités administratives pécuniaires sont complémentaires aux sanctions pénales en vigueur. En d'autres mots, pour les mêmes cas de non-conformité, on ne peut pas imposer une sanction pénale et une sanction civile. Elles ont pour but d'encourager la conformité, et non de punir des cas antérieurs de non-conformité à la loi

Ces nouvelles pénalités marquent un changement dans l'approche, et peut-être le ton, de CANAFE. Après dix ans d'activités de communication et d'efforts pour accroître la sensibilisation, on s'attend davantage à ce que les organisations se soient dotées de programmes de conformité efficaces, et à ce que les exigences prescrites par la loi fassent partie intégrante du cours normal des activités. CANAFE imposera désormais des pénalités lorsque la violation de la loi est passible d'une telle mesure.

Quant à l'avenir, le ministre des Finances, M. Flaherty, a indiqué que « le gouvernement exercera une lutte de tous les instants contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et fera ce qu'il doit faire pour protéger les intérêts des Canadiens et veiller à ce que nous ayons un marché fort et sûr pour les investisseurs canadiens et du monde entier. »

Le budget fédéral de 2010 traduit clairement cet engagement. Le budget de fonctionnement de CANAFE a été augmenté de 8 millions de dollars, ce qui lui permettra de renforcer son régime de conformité et d'élargir la définition d'infraction de prédicat en matière de blanchiment d'argent pour y inclure les cas d'évasion fiscale, ce qui augmentera la capacité de CANAFE à communiquer des renseignements dans ce domaine.

Grâce au nouveau financement proposé, CANAFE sera en mesure de recruter de nouveaux employés et d'accroître le nombre d'examens de la conformité que nous sommes en mesure de mener. En conséquence, nous serons mieux armés pour assurer la conformité à la loi dans tous les secteurs. Par exemple, CANAFE mènera davantage d'activités plus poussées en matière de conformité, auxquelles participeront les institutions financières sous réglementation fédérale (IFF), et qui seront distinctes des examens du BSIF. Notre but est d'effectuer des examens plus approfondis dans ce secteur en vue d'améliorer la qualité des données des déclarations.

Enfin, dans le budget de 2010, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures destinées à renforcer davantage le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ces mesures sont comprises dans le projet de loi C‑9, la Loi sur l'emploi et la croissance économique, dans lequel on propose de confier un nouveau pouvoir au ministre des Finances qui lui permettrait d'émettre des directives pour aviser les entités et le secteur financier de pays étrangers qui présentent un risque lié au financement illicite, et d'exiger la prise de contre-mesures appropriées. Selon les nouveaux pouvoirs proposés, le gouvernement pourrait également limiter ou interdire les opérations financières avec des entités ou des pays étrangers désignés qui posent un risque élevé en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, ce qui aidera à empêcher que le Canada ne devienne à son insu une destination de choix pour des fonds illicites en quête de point d'attache. Le projet de loi a été publié et on peut le consulter sur le site Web du Parlement.

Je vous remercie d'avoir pris le temps d'écouter et je vous remercie à nouveau de m'avoir invitée à votre conférence.