Présentations et allocutions

Notes pour une allocution de, Jeanne M. Flemming, directrice,
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada,
à la conférence du BSIF

Toronto
Le 27 avril 2010

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Version non définitive

INTRODUCTION

Merci de cette présentation.

Je tiens également à remercier Nick Burbidge, du Bureau du surintendant des institutions financières, de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui.

Ce matin, je vais mettre l'accent sur l'avenir et pour ce faire, il me faut tout d'abord évoquer le passé pour saisir une partie du tracé, ou de la trajectoire que nous suivons. Je vais vous décrire les facteurs qui, selon moi, vont façonner nos efforts collectifs visant à renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.  

L'entrée en vigueur, il y a dix ans, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a permis la création de CANAFE et l'établissement du régime canadien actuel de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Au cours de cette décennie, certaines modifications ont été apportées au cadre législatif original. L'une des modifications notables a été l'ajout, en 2001, de mesures permettant de lutter contre le financement des activités terroristes. Bien souvent, ces modifications s'inscrivaient dans les efforts déployés par le Canada afin de tenir compte des normes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et le déplacement de fonds illicites à travers le monde.

Je désire vous dire que, dans les mois à venir, d'autres modifications seront apportées au cadre législatif actuellement en vigueur qui régit ce régime. Ces modifications graduelles ne changeront pas le cours de cette initiative, mais aideront plutôt à en renforcer l'efficacité. Notre objectif commun demeure inchangé : nous veillerons à ce que le système financier du Canada soit hostile au blanchiment d'argent, au déplacement de fonds illicites et à tout autre abus.

Alors que nous célébrerons bientôt le 10^e anniversaire de CANAFE et de l'entrée en vigueur de sa loi habilitante, nous nous attendons à ce que les organisations qui y sont assujetties depuis presque une décennie disposent maintenant de programmes de conformité efficaces. Les politiques, les procédures et les programmes de formation devraient être en place, et les déclarations transmises à CANAFE devraient être de qualité et contenir des données fiables. Nos attentes sont donc grandes quant à la maturité et à l'étendue que devrait avoir un régime de conformité. 

Par ailleurs, CANAFE remplacera ses activités de sensibilisation par des mesures liées à l'application.

Depuis que CANAFE a acquis le pouvoir de le faire en décembre 2008, il a imposé 15 pénalités administratives pécuniaires et a dénoncé publiquement sept des entités déclarantes impliquées. Une fois le processus de révision et d'appel achevé, nous publierons le nom d'autres entités. 

J'aimerais porter à votre attention trois mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes qui ont été annoncées par le ministre des Finances dans le dernier budget du gouvernement fédéral.

Des modifications législatives pertinentes concernant la mise en œuvre des mesures du budget de 2010 font partie de la première Loi d'exécution du budget, le projet de loi C-9 – Loi sur l'emploi et la croissance économique, qui a été déposé le 29 mars à la Chambre des communes.

Chacune de ces trois mesures budgétaires influera sur l'administration de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi que sur notre travail collaboratif. Je vous en exposerai les grandes lignes, mais sachez que ces mesures n'ont toujours pas force de loi.

Lorsque le ministre des Finances, M. Flaherty, a annoncé que le projet de loi C-25 avait reçu la sanction royale, il a dit que « [le gouvernement] exercera une lutte de tous les instants contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [et fera] ce qu'il doit faire pour protéger les intérêts des Canadiens et veiller à ce que nous ayons un marché fort et sûr pour les investisseurs canadiens et du monde entier. »

Le budget fédéral de 2010 traduit clairement cet engagement. Le budget de fonctionnement de CANAFE a été augmenté de 8 millions de dollars, ce qui lui permettra de renforcer sa fonction liée à l'évasion fiscale.

J'aimerais vous signaler deux changements en particulier. Tout d'abord, l'augmentation budgétaire. Ces nouvelles ressources financières permettront à CANAFE d'accroître ses activités en matière de conformité, d'améliorer sa capacité d'assurer la conformité à la loi et d'exercer une plus grande présence dans tous les secteurs. Par exemple, de concert avec des institutions financières sous réglementation fédérale, CANAFE mènera des activités plus poussées en matière de conformité, qui seront bien distinctes des examens du BSIF. Le Centre a l'intention d'effectuer des examens plus approfondis dans ce secteur et de se concentrer sur la qualité des données contenues dans les déclarations. Chantal Jalbert, directrice adjointe, Opérations régionales et conformité, CANAFE, discutera plus avant de ce sujet lors de sa présentation, qui aura lieu plus tard ce matin.

L'année dernière, CANAFE a augmenté le taux de couverture de ses examens de plus de 50 %. Cette mesure a été prise en partie en raison de la rétroaction que CANAFE a reçue dans l'évaluation mutuelle du Canada qui a été effectuée par le Groupe d'action financière, mais encore plus important, elle atteste du degré de maturation de CANAFE en matière de conformité. Tout en mettant l'accent sur l'amélioration de la quantité et de la qualité des déclarations, CANAFE continuera d'explorer de nouvelles façons d'augmenter son taux de couverture en ce qui concerne l'application de la loi visant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

La deuxième mesure importante comprise dans le budget de 2010 vise la modification des règlements appliqués en vertu du Code criminel qui font de l'évasion fiscale une infraction de prédicat en matière de blanchiment d'argent. Cela permettra à CANAFE de fournir des renseignements financiers aux services de police lorsque les soupçons de blanchiment d'argent seront reliés à une évasion fiscale. Le Centre sera en mesure de communiquer davantage de renseignements à l'Agence du revenu du Canada.

La troisième mesure budgétaire est comprise dans la partie 14 du projet de loi C-9, qui en est à sa deuxième lecture à la Chambre des communes.

Elle prévoit plusieurs modifications à apporter à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces modifications visent à protéger le système financier canadien des menaces que posent les entités et les pays étrangers dont les mesures sont inappropriées ou insuffisantes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le changement proposé permettrait également au Canada de se conformer davantage aux normes internationales, et de nous aider à marcher de pair avec les mesures de même nature adoptées par les pays partenaires du G7 et du G20.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-9 accorderaient au ministre des Finances le nouveau pouvoir d'émettre des directives pour aviser les entités et le secteur financier de pays étrangers qui présentent un risque lié au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, et d'exiger la prise de contre-mesures appropriées. Selon les nouveaux pouvoirs proposés, le gouvernement pourrait également limiter ou interdire les opérations financières avec des entités ou des pays étrangers désignés qui sont une source de préoccupation, ce qui permettrait de tenir compte des vulnérabilités au sein du système international lorsqu'il s'agit de pays et d'entités étrangères qui posent des risques élevés en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. La proposition permettra d'imposer légalement des mesures visant à protéger le système financier canadien contre les menaces provenant de l'extérieur du pays. Ces nouveaux pouvoirs, et la façon dont ils seront appliqués, sont décrits dans la loi budgétaire, mais certains détails restent à établir dans la réglementation avant d'avoir un bon aperçu des obligations que cela pourra créer pour les institutions financières.

L'ensemble des résultats combinés qui découleront des changements consisteront à mettre à profit ce qui existe déjà et permettront au Canada de demeurer à l'avant-plan des efforts internationaux pour s'attaquer aux problèmes de fonds illicites et à notre système financier de résister aux incursions criminelles et terroristes.

RÉSULTATS

J'aimerais maintenant vous parler d'un aspect du travail qu'effectue CANAFE qui, d'après moi, devrait être mieux connu, c'est-à-dire la production de renseignements financiers. Au cours de la dernière année, CANAFE a communiqué 556 cas aux enquêteurs, ce qui est un nombre plus important qu'au cours des années précédentes. Ces renseignements ont été fournis pour faciliter des enquêtes sur le trafic de drogues, la fraude, la contrebande, le financement des activités terroristes et différentes activités criminelles pouvant générer des produits de la criminalité.

C'est l'étape au cours de laquelle les déclarations d'opérations transmises sont transformées en outils pertinents pour un vaste nombre d'enquêtes. Que ce soit des fraudes importantes ou de petits réseaux de trafic de drogues, le fait de posséder plus d'information sur les opérations financières et les liens qu'elles permettent d'établir est en voie de devenir une partie essentielle de toute enquête.

Des 556 cas communiqués par CANAFE :

• 68 % ont été communiqués à la GRC;
• 27 % ont été communiqués à l'Agence du revenu du Canada; 
• 27 % ont été communiqués aux services de police municipaux;
• 17 % ont été communiqués à des unités du renseignement financier étrangères;
• 14 % ont été communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada;
• 10 % ont été communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité;
• 10 % ont été communiqués aux services de police provinciaux;
• 1 % ont été communiqués au Centre de la sécurité des télécommunications.

Ces chiffres totalisent plus de 100 %, car nous envoyons souvent le même produit de renseignements à plus d'un service de police ou organisme d'application de la loi en même temps.

RÉSULTATS PRÉVUS POUR LA PROCHAINE ANNÉE

Nous prévoyons être en mesure de poursuivre ces améliorations alors que nous entreprenons notre dixième année d'existence. Nous comptons faciliter un plus grand nombre d'enquêtes. Puisque nous sommes une organisation qui fonctionne à partir d'information, notre succès sera relié à la capacité des institutions financières ici présentes de nous transmettre des déclarations de renseignements financiers de bonne qualité. Le respect des obligations en matière de déclaration précisées dans la loi permet, en bout de ligne, de produire des renseignements financiers. De l'information de qualité et opportune provenant des premières lignes peut faire toute la différence. C'est le message sur lequel je désirais insister aujourd'hui; le travail que nous effectuons est essentiel et fait toute la différence.

Je vous remercie de nouveau de votre invitation et de votre attention.