Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE

Janvier 2011

Le présent document remplace la version précédente de la Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE publiée en avril 2009. Les lignes verticales sur le côté droit de la version PDF indiquent les endroits où des changements ont été apportés.

Table des matières

Renseignements généraux
Pouvez-vous choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces?
- 2.1 Quels clients peuvent être considérés pour ce choix?
- 2.2 Comment choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces?
Faire rapport à CANAFE sur l'entreprise du client
Tenir une liste des clients
Faites-nous part de vos observations
Comment nous joindre?

Annexe 1

Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces, à l'intention des entités financières - Catégories d'entreprises pour les clients constitués en personnes morales
Annexe 1 A

Secteur SCIAN 22 Secteurs publics
Annexe 1 B

Secteur SCIAN 44-45 Commerce de détail
Annexe 1 C

Sous-secteur SCIAN 481 Transport aérien
Annexe 1 D

Sous-secteur SCIAN 482 Transport ferroviaire
Annexe 1 E

Sous-secteur SCIAN 485 Transport en commun et transport terrestre de voyageurs
Annexe 1 F

Classe SCIAN 51322 Câblodistribution et autres activités de distribution d'émissions de télévision
Annexe 1 G

Classe SCIAN 51311 Télécommunications par fil
Annexe 1 H

Collèges et universités (Classes SCIAN 61121 et 61131)
Annexe 2

Contenu du Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients
Annexe 3

Votre client peut‑il profiter de l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces?
Annexe 4

Exemples de différentes façons d'appliquer les conditions à respecter pour choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces

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Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE (version PDF, 182 Ko)

1. Renseignements généraux

Si vous êtes une entité financière (notamment une banque, une coopérative de crédit, une caisse populaire, dans la province de Québec, une coopérative de services financiers et dans toutes les autres provinces, une centrale de caisses de crédit, une société de fiducie et de prêt, ou un mandataire de Sa Majesté qui se livre à l'acceptation de dépôts), vous devez déclarer les opérations importantes en espèces au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Sont également assujetties à cette exigence toutes les autres entités déclarantes, telles que les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, etc. Cependant, si vous êtes une entité financière, vous pouvez choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces pour certains de vos clients constitués en personnes morales. Aucune autre personne ou entité déclarante n'a cette possibilité.

CANAFE a élaboré la présente ligne directrice afin d'aider les entités financières à produire les rapports qui sont requis en vertu de l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces. Ce document fournit des précisions sur les conditions à remplir pour pouvoir exercer ce choix ainsi que sur la démarche à suivre pour l'exercer. Il établit également les types de déclarations qui doivent être envoyées à CANAFE, une fois ce choix fait, ainsi que les renseignements à y inclure.

Cette ligne directrice explique en termes clairs les situations de déclaration les plus courantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les textes réglementaires connexes. Préparée uniquement à titre d'information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne cherche aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires. Pour de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence en vertu de la Loi et des règlements, veuillez consulter les lignes directrices de la présente série :

Ligne directrice 1 : Renseignements généraux - Explique en quoi consistent le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, y compris leur caractère transnational. Présente également les grandes lignes des exigences législatives et donne un aperçu du mandat et des responsabilités de CANAFE.
Ligne directrice 2 : Opérations douteuses - Fournit des explications sur la déclaration d'opérations douteuses. Donne également des instructions sur la façon de déceler les opérations douteuses et présente des indicateurs communs et sectoriels pouvant être utiles lorsqu'on effectue ou évalue des opérations.
Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE – Explique aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations d’opérations douteuses. Cette ligne directrice comporte deux versions, chacune portant sur un mode de déclaration différent.
Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité – Explique l’exigence pour les entités déclarantes de mettre en œuvre un programme visant à assurer le respect de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste – Explique aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations de biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste.
Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Explique aux entités déclarantes en quoi consistent les exigences de tenue de documents et d’identification des clients auxquelles elles sont assujetties. Cette ligne directrice comporte plusieurs versions, chacune à l’intention d’un secteur d’activité différent.
Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE – Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux opérations importantes en espèces. Cette ligne directrice comporte deux versions, chacune portant sur un mode de déclaration différent.
Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE - Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux télévirements. Il existe trois versions de cette ligne directrice, selon le type de télévirement et la méthode de déclaration.
Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE - Explique quand et comment les entités financières peuvent choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces. Seules les entités financières peuvent exercer ce choix.
Ligne directrice 10 : Présentation des déclarations relatives à un déboursement de casino à CANAFE – Cette ligne directrice explique quand et comment faire des déclarations relatives à un déboursement de casino. Elle comporte deux versions, selon la méthode de déclaration.

Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l'une ou l'autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du service national de renseignements de CANAFE, le 1‑866‑346-8722.

Vous remarquerez qu'à plusieurs endroits de ces lignes directrices, des renvois sont faits à de l'information additionnelle pouvant se trouver dans divers sites Web externes. CANAFE n'est aucunement responsable de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements qu'ils renferment.

Dans la présente ligne directrice, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens ou à son équivalent en devise étrangère.

De plus, toute référence à des espèces renvoie à de l'argent en circulation dans un pays quelconque (billets de banque ou monnaie). Par conséquent, les chèques, les mandats et tous les autres effets négociables semblables ne font pas partie de cette catégorie.

2. Pouvez-vous choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces?

2.1 Quels clients peuvent être considérés pour ce choix?

Si vous êtes une entité financière, vous pouvez choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces pour les opérations de l'entreprise de certains clients si toutes les conditions suivantes sont réunies :

votre client est une personne morale qui exploite son entreprise en tant qu'établissement pouvant être considéré aux fins de l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces, tel que décrit à l'annexe 1. Vous ne pouvez pas choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces si votre client exploite une entreprise liée aux prêts sur gages, ou si son entreprise principale consiste en la vente de véhicules, de vaisseaux, de machinerie agricole, d'aéronefs, de maisons mobiles, de bijoux, de pierres ou de métaux précieux, d'antiquités ou d'œuvres d'art. D'autres exclusions à cet effet sont indiquées à l'annexe 1;
votre client a un compte auprès de vous depuis au moins vingt‑quatre mois ou, juste avant d'ouvrir un compte auprès de vous, votre client avait un compte auprès d'une autre entité financière depuis au moins vingt-quatre mois. Cela signifie qu'un client qui a un compte à votre entité depuis douze mois et qui a eu un compte à une autre entité financière pendant douze mois ne respecterait pas cette condition;
vous avez des documents qui montrent que, depuis les douze derniers mois, votre client dépose dans ce compte des sommes en espèces de 10 000 $ ou plus en moyenne au moins deux fois par semaine. Cela signifie que votre client a effectué au moins 104 dépôts de ce genre au cours des douze derniers mois;
les dépôts en espèces effectués par votre client suivent la pratique habituelle en ce qui a trait à ce genre d'entreprise;
vous avez pris des mesures raisonnables pour déterminer la provenance de ces sommes.

Une fois que vous avez établi que les comptes d'entreprise de la personne morale respectent toutes ces conditions, vous pouvez choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces pour cette entreprise. Cela s'applique à tous les comptes de l'entreprise en question.

Si votre client est une personne morale exploitant plus d'une entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu, la décision de choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces doit être prise séparément pour chacune de ces entreprises. Comme il est expliqué ci-dessus, vous ne pouvez choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces si votre client exploite une entreprise liée aux prêts sur gages, ou si son entreprise principale consiste en la vente de véhicules, de vaisseaux, de machinerie agricole, d'aéronefs, de maisons mobiles, de bijoux, de pierres ou de métaux précieux, d'antiquités ou d'œuvres d'art ou de toute autre exception mentionnée à l’annexe 1.

Si plusieurs personnes morales exploitent la même entreprise, chacune d'entre elles doit être considérée séparément. Par exemple, si une personne morale qui exploite un magasin de détail a des comptes chez vous et que d'autres personnes morales qui ont acheté des franchises de ce magasin de détail ont également des comptes chez vous, vous devez considérer chacune de ces personnes morales séparément aux fins du choix de l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces, veuillez consulter les annexes suivantes :

l'annexe 3, qui vous permet d'évaluer si les conditions sont remplies par le biais d'un questionnaire;
l'annexe 4, qui vous donne des exemples de situations possibles de clients pour lesquels vous pourriez ou ne pourriez pas considérer l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces.

2.2 Comment choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces?

Si toutes les conditions énoncées au paragraphe 2.1 sont réunies et que vous choisissez l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces pour ce client, vous devez effectuer ce qui suit :

envoyer un rapport à CANAFE sur l'entreprise du client pour lequel vous avez fait ce choix (voir la partie 3);
informer CANAFE de certains changements relatifs à l'entreprise du client (voir la partie 3);
vérifier annuellement si les conditions sont toujours réunies à l'égard de chaque client et envoyer un rapport à CANAFE à cet effet (voir la partie 3);
tenir une liste des nom et adresse de chaque client pour lequel vous avez choisi de ne pas déclarer les opérations importantes en espèces (voir la partie 4).

Dès que vous savez qu'un client pour lequel vous avez choisi l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces ne respecte plus l'une des conditions, vous devez reprendre le processus de déclaration des opérations importantes en espèces effectuées pour ce client.

3. Faire rapport à CANAFE sur l'entreprise du client

Si toutes les conditions énoncées au paragraphe 2.1 sont réunies pour un client et que vous choisissez l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à son égard, vous devez soumettre un rapport à CANAFE afin de donner des renseignements sur ce client. Ces renseignements porteront sur le nom et l'adresse du client, la nature de son entreprise, son numéro de constitution en personne morale et l'autorité législative compétente, ainsi que sur le nombre total et la valeur totale des dépôts en espèces effectués par le client au cours des douze derniers mois en ce qui a trait à son entreprise.

Jusqu'à ce que vous ayez transmis ce rapport à CANAFE, intitulé Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients, vous êtes tenu de déclarer les opérations importantes en espèces effectuées par ce client, conformément aux instructions données dans la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.

Si vous utilisez le mécanisme de transfert de fichiers par lots pour acheminer vos déclarations à CANAFE, consultez le paragraphe 3.1 pour savoir comment produire ledit rapport. Si vous n'utilisez pas le mécanisme de transfert de fichiers par lots, consultez le paragraphe 3.2.

3.1 Vous avez recours au logiciel de transfert de fichiers par lots

Si vous avez recours au mécanisme de déclaration permettant le transfert de fichiers par lots, utilisez votre logiciel pour la transmission par lots pour acheminer votre Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients à CANAFE. Vous devez mentionner à CANAFE que vous voulez utiliser votre logiciel de transmission par lots pour l'envoi du rapport. Si vous n'avez pas recours à ce mode de transmission, veuillez lire le paragraphe 3.2.

Pour transmettre votre premier Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients, suivez les étapes suivantes :

Étape 1 - De la section de déclaration du site Web de CANAFE, téléchargez et sauvegardez une copie du tableur Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients pour le transfert de fichiers par lots.

Étape 2 - Remplissez le tableur Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients. Dans le champ intitulé « type de rapport » se trouvant au-dessus de la partie A, indiquez qu'il s'agit du rapport initial. Pour de plus amples renseignements sur la façon de remplir les différents champs, veuillez consulter l'annexe 2. Ne remplissez pas la partie D, car cette partie ne s'applique qu'à la vérification annuelle dont il est question au paragraphe 3.4.

Étape 3 - Une fois que vous avez rempli le tableur, vous devez le sauvegarder dans son format par défaut (c.-à-d. xls, qpw ou wk4) afin de pouvoir le consulter ou le mettre à jour ultérieurement.

Étape 4 - Avant de transmettre le tableur à CANAFE, vous devez délimiter les valeurs par une virgule (format CSV) et le sauvegarder. Seule cette version sera transmise à CANAFE.

Pour sauvegarder votre fichier avec le format CSV, ouvrez le tableur Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients dûment rempli. Passez au menu Fichier et choisissez Enregistrer sous. À la section Nom de fichier:, utilisez les conventions d'appellation UTILISICP_AAAAMMJJ_##.csv, selon les définitions suivantes :

UTILISICP représente le numéro d'utilisateur d'ICP de 10 chiffres que CANAFE vous a attribué;
AAAAMMJJ représente la date à laquelle le fichier est transmis à CANAFE (p. ex., la date du jour);
## représente un numéro de deux chiffres qui permet de distinguer les différents rapports. Utilisez « 01 », à moins que vous ayez à transmettre plus d'un Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients au cours de la même journée; dans ce cas, vous augmenterez le « ## » de 1 à chaque fois (soit 01, 02, etc.);
csv représente l'extension de fichier du tableur que vous devez soumettre (p. ex., l'extension sera « csv » pour un format où les valeurs sont délimitées par une virgule).

Au moment de sélectionner le type de fichier à sauvegarder, choisissez parmi les suivants :

avec Microsoft Excel, sélectionnez CSV (valeurs délimitées par une virgule) (*.csv);
avec Quattro Pro, sélectionnez CSV (valeurs délimitées par une virgule);
avec Lotus 1-2-3, sélectionnez Valeurs délimitées par une virgule (CSV).

Étape 5 - Une fois le tableur sauvegardé sous le format CSV, vous devez le transmettre à CANAFE au moyen du logiciel de transmission de fichiers par lots que vous avez obtenu de CANAFE. N'oubliez pas de commencer par informer CANAFE que vous utiliserez ce logiciel pour transmettre votre rapport.

Utilisez la voie de transmission de rapports par lots intitulé Option DOIE (Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces) pour acheminer le tableur. Veuillez consulter le Guide de transmission par lots pour obtenir de plus amples renseignements sur la transmission de fichiers. Vous trouverez ce document à la section de déclaration du site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca.

Vous recevrez un avis vous indiquant que votre fichier a bel et bien été transmis. Toutefois, vous ne recevrez pas de second avis vous informant des résultats du traitement de votre rapport.

3.2 Vous n'avez pas recours au transfert de fichiers par lots

Si vous n'avez pas recours au mécanisme de déclaration permettant le transfert de fichiers par lots, vous pouvez acheminer votre Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients à CANAFE par télécopieur. Une fois que vous avez rempli le tableur, vous devez toutefois le sauvegarder afin de pouvoir le consulter ultérieurement pour des mises à jour, des ajouts ou des vérifications.

Pour transmettre votre premier Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients, suivez les étapes suivantes :

Étape 2 - Remplissez le tableur Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients. Dans la zone du rapport se trouvant au-dessus de la partie A, indiquez qu'il s'agit d'un rapport initial. Pour de plus amples renseignements sur la façon de remplir les différents champs, veuillez consulter l'annexe 2. Ne remplissez pas la partie D, car cette partie ne s'applique qu'à la vérification annuelle dont il est question au paragraphe 3.4.

Étape 3 - Une fois que vous avez rempli le tableur, vous devez le sauvegarder afin de pouvoir le consulter ultérieurement pour des mises à jour, des ajouts ou des vérifications. Aucune norme de désignation de fichier ne s'applique à ce tableur, car il ne sert qu'à votre propre référence ultérieure.

Étape 4 - Imprimez le fichier et transmettez-le par télécopieur à CANAFE, au 1-866-226-2346.

3.3 Ajout de nouvelles entreprises de clients

Si vous avez transmis un Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients et que vous devez ajouter d'autres entreprises de clients, reprenez le tableur que vous avez sauvegardé antérieurement. Dans le rapport soumis antérieurement, indiquez qu'il s'agit d'une mise à jour en inscrivant « U » dans le champ intitulé « type de rapport » au-dessus de la partie A. Dans la colonne « Indicateur de mise à jour » située à gauche du champ B1, entrez « A » pour chaque entreprise de client que vous ajoutez. Tous les autres clients qui figurent dans la version du tableur que vous avez sauvegardée doivent y être compris, sans précision dans la colonne « Indicateur de mise à jour ».

3.4 Informer CANAFE de certains changements relatifs à l'entreprise du client

Une fois les renseignements décrits ci-dessus au sujet de l'entreprise d'un client transmis à CANAFE, vous devez informer le Centre de tout changement apporté au nom et à l'adresse du client, à la nature de son entreprise ou à son numéro de constitution. Vous devez le faire dans les quinze jours civils suivant la date du changement.

Dans ce contexte, un changement apporté à la nature de l'entreprise d'un client porte notamment sur les raisons pour lesquelles vous devez modifier la description de la nature de l'entreprise ou le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) que vous avez attribué à ce client dans votre Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients transmis antérieurement. Pour en savoir plus sur le SCIAN, veuillez consulter l'annexe 1.

Si un changement porte sur la nature d'une entreprise, vous devez vous assurer que celle-ci fait toujours partie des entreprises admissibles aux fins de l'option de remplacement, telles qu'elles sont définies à l'annexe 1.

Pour rendre compte de ces changements à CANAFE, apportez les modifications requises au tableur « que vous avez sauvegardé » à l'étape 3 du paragraphe 3.1 ou du paragraphe 3.2. Indiquez qu'il s'agit d'une « mise à jour » d'un rapport transmis antérieurement en indiquant « U » dans la zone située au-dessus de la partie A. Indiquez également les lignes du rapport qui contiennent des modifications en inscrivant « C » dans la colonne « Indicateur de mise à jour » située à gauche du champ B1. Faites-le pour chaque entreprise dont les renseignements sont mis à jour. Tous les autres clients qui figurent dans la version du tableur que vous avez sauvegardée doivent y être compris, sans précision dans la colonne « Indicateur de mise à jour ».Ne remplissez pas la partie D, car cette partie ne s'applique qu'à la vérification annuelle dont il est question au paragraphe 3.4.

Sauvegardez à nouveau votre tableur et transmettez-le entièrement à CANAFE, en suivant les instructions de transmission de fichiers par lots ou de transmission par télécopieur qui s'appliquent à vous. Répétez ce processus à chaque fois que vous devez rendre compte de changements. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce rapport, veuillez vous référer à l'annexe 2.

Si un client ne respecte plus les conditions énoncées au paragraphe 2.1, vous devez le retirer de la liste que vous tenez en vertu de l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces. Vous n'avez pas à mentionner tout de suite à CANAFE que vous avez supprimé un client de votre liste. Par contre, vous devez recommencer à déclarer les opérations importantes en espèces effectuées par ce client après avoir remarqué que les conditions ne sont plus respectées. Avant de transmettre à CANAFE votre prochaine mise à jour de tableur ou votre prochaine vérification annuelle, supprimez de votre tableur les renseignements qui concernent ce client.

3.5 Effectuer une vérification annuelle à l'égard des clients

Lorsque vous avez choisi l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces, vous devez, au moins une fois à tous les douze mois, vérifier si toutes les conditions énoncées au paragraphe 2.1 sont toujours réunies à l'égard de chaque client. Vous devez ensuite remplir la partie D du Rapport d'entité financière sur les entreprises de clients et envoyer ce rapport à CANAFE en indiquant le nom du cadre dirigeant qui a confirmé que les conditions sont toujours réunies pour chacun des clients.

Pour ce faire, vous devez prendre la plus récente « version sauvegardée » de votre tableur (selon ce qui est indiqué à l'étape 3 du paragraphe 3.1 ou du paragraphe 3.2, ou au paragraphe 3.3). Indiquez qu'il s'agit d'une « vérification annuelle » en indiquant « V » dans la zone située au-dessus de la partie A. Pour chaque entreprise de client faisant l'objet d'une vérification annuelle, inscrivez « V » dans la colonne « Indicateur de mise à jour » située à gauche du champ B1. Remplissez ensuite la partie D pour chacune d'elles.

Au moment de faire votre vérification annuelle, n'ajoutez aucune nouvelle entreprise de client et n'apportez aucun changement aux renseignements inclus dans les parties A, B et C du rapport. Si vous devez ajouter de nouvelles entreprises de clients ou modifier certains renseignements, faites-le en produisant une mise à jour de votre rapport (comme le décrit le paragraphe 3.3).

Lors de l'exécution de votre vérification annuelle pour un client, si vous remarquez que ce dernier ne satisfait plus aux conditions énoncées au paragraphe 2.1, vous devez supprimer de votre tableur les renseignements qui concernent ce client avant d'envoyer les résultats de votre vérification annuelle à CANAFE. Comme il est expliqué ci-dessus, dès que vous savez qu'un client ne respecte plus l'une des conditions, vous devez recommencer à déclarer les opérations importantes en espèces effectuées pour ce client.

4. Tenir une liste des clients

En plus des divers renseignements décrits à la partie 3 que vous êtes tenu de fournir à CANAFE, vous devez tenir une liste des nom et adresse de chaque client à l'égard duquel vous avez choisi l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces.

Cette liste peut être conservée sur support papier ou sous une forme lisible électroniquement ou par machine, pourvu qu'un imprimé puisse facilement être produit. Vous pouvez vous servir d'une copie de votre version sauvegardée du tableur.

Les rapports que vous acheminez à CANAFE n'ont pas pour but d'obtenir une approbation au sujet des clients pour lesquels vous choisissez l'option de remplacement de la déclaration des opérations importantes en espèces. Il revient à votre organisation de s'assurer que chaque client respecte les conditions énoncées au paragraphe 2.1. S'il advient que des clients sont sur votre liste alors qu'ils ne respectent plus les conditions, vous devez les retirer immédiatement de votre liste et recommencer à produire des déclarations d'opérations importantes en espèces en ce qui les concerne.

5. Faites-nous part de vos observations

Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci-dessous ou faites parvenir un courriel à guidelines-lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

6. Comment nous joindre?

Pour de plus amples renseignements sur CANAFE et ses activités, ou sur la présentation de déclarations, veuillez visiter le site Web de CANAFE, à http://www.canafe-fintrac.gc.ca, ou communiquez directement avec nous de l'une ou l'autre des manières suivantes :

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
CANADA

Numéro de téléphone sans frais : 1-866-346-8722