Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT

Septembre 2008

La présente ligne directrice remplace la version précédente de la Ligne directrice 8 C: Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT, publiée en avril 2006. Les lignes verticales sur le côté droit indiquent les endroits où des changements ont été apportés.

Table des matières

1. Renseignements généraux
2. Qui doit déclarer des télévirements à CANAFE?

   2.1 Entités financières

   2.2 Entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociable

   2.3 Casinos

3. Exigences de déclaration des télévirements

   3.1 Quand doit-on déclarer des télévirements?

   3.2 Télévirements SWIFT

   3.3 Tous les autres genres de télévirements (autres que les messages SWIFT)

   3.4 Télévirements effectués en devises étrangères

   3.5 Autres exigences concernant les télévirements

   3.6 Délais de déclaration des télévirements

   3.7 Modes de déclaration des télévirements à CANAFE

4. Déclaration sur support papier

   4.1 Comment remplir une déclaration sur support papier?

   4.2 Comment transmettre une déclaration sur support papier à CANAFE?

   4.3 Accusé de réception d'une déclaration transmise sur support papier

5. Instructions pour remplir une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT
6. Faites-nous part de vos observations
7. Comment nous joindre

• Annexe 1

  Scénarios pour les déclarations de télévirements concernant une autre entité déclarante
• Annexe 1A

  Scénarios pour les déclarations de télévirements transmis concernant une autre entité déclarante
• Annexe 1B

  Scénarios pour les déclarations de télévirements reçus concernant une autre entité déclarante

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Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT (version PDF, 97 Ko)

1 Renseignements généraux

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La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) institue des mécanismes visant à déceler et à dissuader le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Elle cherche également à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions commises dans ces deux domaines. Pour ce faire, elle impose des exigences en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l'identité des clients et de mise en œuvre d'un programme de conformité aux personnes ou entités décrites à la partie 2.

Si vous êtes l'une de ces personnes ou entités, la présente ligne directrice vous aidera à transmettre des déclarations de télévirements sur support papier, si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations par voie électronique (voir le paragraphe 3.7). Le document donne des précisions sur les délais et les modalités de présentation d'une déclaration au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ainsi que sur les renseignements à inclure dans la déclaration.

Ce document comprend de l'information sur les nouvelles obligations ou sur les changements apportés aux obligations actuelles entrant en vigueur en juin 2007 et en juin 2008. Si vous avez besoin de renseignements sur les anciennes exigences en vigueur avant juin 2007, veuillez consulter la version précédente de cette ligne directrice (avril 2006).

Cette ligne directrice explique en termes clairs les situations de déclaration les plus courantes visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les textes réglementaires connexes. Préparée uniquement à titre d'information, elle ne constitue pas un avis juridique et ne cherche aucunement à remplacer les textes législatifs et réglementaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou toute autre exigence en vertu de la Loi et des règlements connexes, consultez les lignes directrices de la présente série :

• Ligne directrice 1 : Renseignements généraux - Explique en quoi consistent le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, y compris leur caractère transnational. Présente également les grandes lignes des exigences législatives et donne un aperçu du mandat et des responsabilités de CANAFE.
• Ligne directrice 2 : Opérations douteuses - Fournit des explications sur la déclaration d'opérations douteuses. Donne également des instructions sur la façon de déceler les opérations douteuses et présente des indicateurs communs et sectoriels pouvant être utiles lorsqu'on effectue ou évalue des opérations.
• Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE – Explique aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations d’opérations douteuses. Cette ligne directrice comporte deux versions, chacune portant sur un mode de déclaration différent.
• Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité – Explique l’exigence pour les entités déclarantes de mettre en œuvre un programme visant à assurer le respect de leurs obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
• Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste – Explique aux entités déclarantes quand et comment faire des déclarations de biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste.
• Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients – Explique aux entités déclarantes en quoi consistent les exigences de tenue de documents et d’identification des clients auxquelles elles sont assujetties. Cette ligne directrice comporte plusieurs versions, chacune à l’intention d’un secteur d’activité différent.
• Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE – Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux opérations importantes en espèces. Cette ligne directrice comporte deux versions, chacune portant sur un mode de déclaration différent.
• Ligne directrice 8 : Déclaration des télévirements à CANAFE - Explique quand et comment faire des déclarations relatives aux télévirements. Il existe trois versions de cette ligne directrice, selon le type de télévirement et la méthode de déclaration.
• Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE - Explique quand et comment les entités financières peuvent choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces. Seules les entités financières peuvent exercer ce choix.
• Ligne directrice 10 : Présentation des déclarations relatives à un déboursement de casino à CANAFE – Cette ligne directrice explique quand et comment faire des déclarations relatives à un déboursement de casino. Elle comporte deux versions, selon la méthode de déclaration.

Pour obtenir de plus amples renseignements après avoir lu l'une ou l'autre des lignes directrices de la présente série, veuillez composer le numéro sans frais du service national de renseignements de CANAFE, le 1-866-346-8722.

Vous remarquerez qu'à plusieurs endroits de ces lignes directrices des renvois sont faits à de l'information additionnelle pouvant se trouver dans divers sites Web externes. CANAFE n'est aucunement responsable de l'exactitude et de la fiabilité des renseignements que renferment ces sites. Les renvois reposent sur l'information disponible à la date de parution de la ligne directrice.

Dans la ligne directrice, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) représente un montant en dollars canadiens ou un équivalent en devise étrangère. De même, l'emploi de l'expression « entité déclarante » renvoie à toute personne ou entité tenue de déclarer des télévirements à CANAFE.

2 Qui doit déclarer des télévirements à CANAFE?

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Si vous êtes l'une des personnes ou des entités mentionnées ci-dessous, vous êtes tenu de déclarer les télévirements à CANAFE.

L'exigence de déclarer les télévirements ne s'applique pas aux conseillers juridiques ni aux cabinets d'avocats lorsqu'ils fournissent des services juridiques.

2.1 Entités financières

Les entités financières sont des banques (c'est-à-dire celles figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques) ou des banques étrangères autorisées quant à l'exercice d'activités au Canada, des coopératives de crédit, des caisses populaires, des sociétés de fiducie, des sociétés de prêt, ainsi que des mandataires de Sa Majesté qui se livrent à l'acceptation de dépôts.

Si vous êtes une entité financière et que vous avez des filiales étrangères ou des succursales à l'étranger, vous n'êtes pas tenu de déclarer les télévirements se déroulant dans ces succursales ou filiales à l'étranger.

2.2 Entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables

À compter du 23 juin 2008, une entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables (ou une « entreprise de services monétaires ») est une personne ou une entité qui exploite une entreprise et se livre à l'une ou l'autre des opérations suivantes :

• effectue des opérations de change;
• remet des fonds ou transmet des fonds par tout moyen ou par l'intermédiaire d'une personne, d'une entité ou d'un réseau de télévirements;
• émet ou rachète des mandats, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables, à l'exclusion des chèques libellés au nom d'une personne ou d'une entité. Autrement dit, l'encaissement de chèques faits au nom d'un particulier ou d'une entité est exclu de ces opérations.

Les entreprises de transfert de services monétaires comprennent les systèmes parallèles de remises de fonds tels que Hawala, Hundi, Chitti, etc.

Pour en savoir plus sur les entreprises qui se livrent à des services monétaires, consultez le bulletin d'interprétation 1 de CANAFE, accessible sous l'onglet Publications générales à la page Publications du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca).

2.3 Casinos

À partir du 23 juin 2008, les casinos seront tenus de déclarer les télévirements à CANAFE.

Un casino s'entend d'un établissement autorisé par un gouvernement canadien provincial, territorial ou fédéral à exercer une activité dans un établissement permanent où l'on peut jouer à la roulette, à des jeux de cartes et où se trouve une machine à sous autre qu'un appareil de loterie vidéo.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité à des fins caritatives. Si l'activité se déroule dans l'établissement d'un casino pendant au plus deux jours consécutifs, sous la surveillance du casino, elle est présumée être une activité du casino qui en assure la supervision. Le casino est alors responsable de la déclaration expliquée dans la présente ligne directrice.

3 Exigences de déclaration des télévirements

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3.1 Quand doit-on déclarer des télévirements?

Si vous êtes une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino, vous êtes tenu de déclarer certains télévirements à CANAFE. Le paragraphe 3.2 donne des renseignements sur les télévirements SWIFT. Le paragraphe 3.3 ainsi que le reste de la présente ligne directrice concernent tous les autres genres de télévirements devant être déclarés (c'est-à-dire les télévirements autres que les messages SWIFT).

3.2 Télévirements SWIFT

L'exigence en matière de déclaration des télévirements SWIFT vous concerne uniquement si vous êtes une entité financière ou une entreprise de services monétaires. En outre, l'exigence vous concerne uniquement si vous transmettez des télévirements en tant que membre du réseau SWIFT et au moyen de ce réseau. SWIFT signifie la Société internationale de télécommunications financières interbanques (« Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication »). Il s'agit d'une coopérative de la communauté bancaire internationale qui administre un système global de traitement de données pour la transmission de messages financiers.

Les déclarations relatives aux télévirements SWIFT ne peuvent pas être présentées sur support papier. Elles ne peuvent être envoyées que par voie électronique. Si vous êtes une entité financière ou une entreprise de services monétaires et que vous effectuez ce type de télévirement, lisez la Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT pour en savoir plus à ce sujet.

Les obligations qui vous incombent en matière de déclaration des télévirements comprennent également la transmission (l'expédition) ou la réception de télévirements par tout autre moyen, comme il est expliqué ci-dessous.

3.3 Tous les autres genres de télévirements (autres que les messages SWIFT)

Les paragraphes restants et les annexes de la présente ligne directrice portent sur les exigences en matière de déclaration des télévirements internationaux « autres que les messages SWIFT ». Un télévirement est la transmission, par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur, d'instructions pour un transfert de fonds. Dans ce contexte, les messages SWIFT sont exclus, tel qu'il est expliqué au paragraphe 3.2.

Vous êtes tenu de déclarer à CANAFE les télévirements autres que les messages SWIFT dans le cas des opérations suivantes :

Transmission (expédition) de télévirements

Il s'agit de la transmission, par voie électronique, d'instructions pour un transfert de fonds à l'étranger de 10 000 $ ou plus, fait à la demande d'un client, de l'une ou l'autre des manières suivantes :

• lors d'une seule opération;
• lors de deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun (mais totalisant 10 000 $ ou plus), dans l'une ou l'autre des circonstances associées à la règle de 24 heures décrites ci-dessous :
  • si vous êtes une entité, lorsque votre employé ou votre cadre dirigeant sait qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte;
  • si vous êtes une personne, lorsque vous savez qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Ce genre de télévirement exige que vous présentiez à CANAFE une déclaration relative à la transmission de télévirements internationaux (autres que les messages SWIFT).

Il peut arriver qu'un client vous demande de transférer des fonds à l'étranger et que vous demandiez à quelqu'un d'autre au Canada, soit une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino, de transmettre le télévirement à votre place. Dans un tel cas, vous êtes tenu de déclarer à CANAFE la transmission d'un télévirement international autre qu'un message SWIFT, à moins d'avoir fourni à l'expéditeur le nom et l'adresse du client. En d'autres mots, vous n'avez pas à déclarer le télévirement si vous avez fourni le nom et l'adresse du client à l'expéditeur.

Consultez l'annexe 1 pour avoir des exemples de ce genre de situation.

Vous n'avez pas à déclarer un télévirement, si vous le transmettez à une personne ou une entité au Canada, même si le destinataire final est à l'étranger.

Réception de télévirements

Il s'agit de la réception, par voie électronique, d'instructions pour un transfert de fonds de l'étranger de 10 000 $ ou plus, fait à la demande d'un client, de l'une ou l'autre des manières suivantes :

• lors d'une seule opération;
• lors de deux ou plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun (mais totalisant 10 000 $ ou plus), dans l'une ou l'autre des circonstances associées à la règle de 24 heures décrites ci-dessous :
  • si vous êtes une entité, lorsque votre employé ou votre cadre dirigeant sait qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte; ou
  • si vous êtes une personne, lorsque vous savez qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Ce genre de télévirement exige que vous présentiez à CANAFE une déclaration relative à la réception de télévirements internationaux autres que les messages SWIFT.

Si vous êtes une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino et que vous recevez des instructions pour un transfert de fonds de l'étranger, vous êtes tenu de déclarer à CANAFE la réception d'un télévirement international autre qu'un message SWIFT, et ce, même si vous devez transmettre ces mêmes instructions à une autre entité financière, à une autre entreprise de services monétaires ou à un autre casino au Canada. Toutefois, si vous recevez des instructions pour un transfert de fonds de l'étranger d'une autre entité financière, d'une autre entreprise de services monétaires ou d'un autre casino au Canada, vous n'êtes pas tenu de déclarer la réception du télévirement à CANAFE, dans la mesure où le nom et l'adresse du client figuraient dans le télévirement. Si le nom et l'adresse du client ne figuraient pas dans le télévirement et que le premier expéditeur est situé à l'étranger, vous devez également déclarer la réception du télévirement. Cela s'applique même si vous ne recevez pas une copie des instructions reçues par l'autre entité financière, entreprise de services monétaires ou casino.

Consultez l'annexe 1 pour voir des exemples de ce type de situation.

Exceptions à la règle de 24 heures pour les télévirements

À partir du 30 juin 2007, les exceptions suivantes s'appliquent lorsque vous recevez ou transmettez un télévirement regroupé, c'est-à-dire un télévirement pour deux bénéficiaires ou plus. La règle de 24 heures ne s'appliquera pas pour tout montant de moins de 10 000 $ si le télévirement a été demandé par un organisme public, une personne morale dont l'actif est très important ou l'administrateur d'un fonds de pension régi par une loi fédérale ou provinciale.

Dans ce contexte, un organisme public s'entend de l'une ou l'autre des entités suivantes ou de son mandataire :

• un ministère provincial ou fédéral, ou un organisme mandataire de l'État;
• un organisme municipal constitué en personne morale (notamment une ville, un village, une autorité métropolitaine, un district, un comté, etc.);
• une administration hospitalière, c'est-à-dire une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur la désignation des autorités hospitalières, veuillez consulter la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 25.2, Désignation comme administration hospitalière, accessible sur le site de l'Agence du revenu du Canada. Au moment de la publication de la présente ligne directrice, ce document se trouvait à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gm/25-2/

Dans ce contexte également, une personne morale dont l'actif est considéré comme très important est une personne morale qui a un actif net d'au moins 75 millions de dollars d'après son dernier bilan vérifié et dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou dans une bourse de valeurs hors du Canada désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également effectuer des opérations dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). Pour en savoir plus au sujet des bourses de valeurs hors du Canada désignées par le ministre des Finances, veuillez consulter le document d'information connexe au communiqué de presse du 2 juillet 2008 disponible sur le site Web du ministère des Finances (http://www.fin.gc.ca).

3.4 Télévirements effectués en devises étrangères

Si vous transmettez ou recevez un télévirement en devise étrangère, vous devez vérifier si son équivalent en dollars canadiens s'élève à 10 000 $ ou plus afin de déterminer si ce télévirement doit être déclaré à CANAFE. À cette fin seulement, vous devez utiliser le plus récent taux de change publié à midi par la Banque du Canada et disponible au moment de l'opération, et non pas le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter l'opération. Ce calcul ne sert qu'à vérifier si le seuil de 10 000 $ requis pour déclarer un télévirement a été atteint.

Par exemple, si un télévirement a été effectué à 9 h du matin le mardi suivant un lundi férié, vous devriez utiliser le taux que la Banque du Canada a publié à midi le jour ouvrable précédent (dans ce cas-ci, le vendredi) pour déterminer si l'opération doit être déclarée. Pour connaître le plus récent taux de change à midi, veuillez consulter la page Web suivante de la Banque du Canada : http://www.banqueducanada.ca/fr/taux/echange.html.

Si aucun taux de change à midi n'a été publié par la Banque du Canada pour cette devise, utilisez le taux de change courant ayant servi au traitement de l'opération pour déterminer si le télévirement doit être déclaré ou non.

Une fois que vous avez établi qu'un télévirement en devise étrangère doit être déclaré, en utilisant le plus récent taux de change publié à midi par la Banque du Canada, vous devez produire une déclaration relative aux télévirements et la transmettre à CANAFE. À la partie A de la déclaration, entrez le montant de l'opération tel qu'il est en devise étrangère. Si, au moment de l'opération, vous avez converti ce montant en dollars canadiens ou à partir de dollars canadiens (et non pas lorsque vous avez utilisé le taux de la Banque du Canada publié à midi pour déterminer si le télévirement devait être déclaré), entrez le taux de change courant que vous avez utilisé pour traiter ce télévirement à la partie A de la déclaration.

3.5 Autres exigences concernant les télévirements

En plus des obligations en matière de déclaration exposées dans la présente ligne directrice, vous devez tenir compte des exigences suivantes concernant les télévirements :

Tenue de documents et vérification de l'identité des clients

Des exigences en matière de tenue de documents et d'identification des clients touchent les opérations de télévirements. Celles-ci sont expliquées dans la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients.

Renseignements relatifs au demandeur à joindre aux transferts

À partir du 23 juin 2008, si vous envoyez ou recevez un télévirement à la demande d'un client, quel que soit le montant, il y a de nouvelles obligations concernant les renseignements relatifs au demandeur à joindre au transfert. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et identification des clients.

Déclaration des opérations importantes en espèces

Dans les cas où une opération de télévirement est amorcée avec des espèces (totalisant 10 000 $ ou plus), vous devrez probablement présenter une déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE pour cette opération, en plus de la déclaration relative aux télévirements que vous êtes tenu de faire.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration relative aux opérations importantes en espèces, veuillez consulter la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.

Déclaration des opérations douteuses

Si un élément quelconque d'une opération de télévirement donne naissance à des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération pourrait être liée à la perpétration d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes, vous devez présenter une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE, en plus de la déclaration relative aux télévirements que vous êtes tenu de faire.

La déclaration d'opérations douteuses comporte plusieurs champs qui diffèrent de ceux de la déclaration relative aux télévirements. Par exemple, un champ de la déclaration d'opérations douteuses demande que vous expliquiez la nature de vos soupçons à l'égard de l'opération. Un autre champ de cette déclaration demande que vous décriviez les mesures que vous avez prises, le cas échéant, par suite de la détection de l'opération douteuse. Vous pourriez alors indiquer dans ce champ que vous avez également produit, le cas échéant, une déclaration relative aux télévirements pour cette opération.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration d'opérations douteuses, veuillez consulter les lignes directrices suivantes :

• Ligne directrice 1 : Renseignements généraux;
• Ligne directrice 2 : Opérations douteuses;
• Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.

Opérations liées aux biens appartenant à un groupe terroriste

Si vous savez qu'une opération projetée met en jeu des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste ou étant à sa disposition, directement ou non, vous ne devez pas effectuer l'opération, car ces biens doivent être bloqués en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du Code criminel.

Pour de plus amples renseignements sur ce qui précède et sur vos obligations à l'égard des biens appartenant à un terroriste ou à un groupe terroriste qui sont en votre possession ou à votre disposition, veuillez consulter les lignes directrices suivantes :

• Ligne directrice 1 : Renseignements généraux;
• Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.

3.6 Délais de déclaration des télévirements

Vous devez transmettre votre déclaration relative aux télévirements à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant le télévirement. Pour une réception de télévirement, le délai sera de cinq jours ouvrables après la date où les instructions vous ont été transmises. Pour une transmission, le délai sera de cinq jours ouvrables après la date où vous avez transmis les instructions.

3.7 Modes de déclaration des télévirements à CANAFE

Déclaration par voie électronique

À titre d'entité déclarante, vous devez présenter toutes vos déclarations relatives aux télévirements à CANAFE par voie électronique si vous avez les moyens techniques de le faire. Les spécifications techniques minimales sont les suivantes :

• un ordinateur personnel comportant les caractéristiques suivantes :
  • 32 Mo de mémoire;
  • un affichage vidéo 640 x 480 VGA (800 x 600 ou plus est préférable);
  • tout système d'exploitation permettant l'utilisation d'un navigateur Web, comme l'Internet Explorer (version 5.x ou plus) ou son équivalent;
• une connexion Internet.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présentation de déclarations à CANAFE par voie électronique, consultez la Ligne directrice 8A :Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT.

Déclaration sur support papier

Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations par voie électronique, vous devez le faire sur support papier. Veuillez consulter la partie 4.

4 Déclaration sur support papier

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4.1 Comment remplir une déclaration sur support papier?

Si vous n'avez pas les moyens techniques de transmettre vos déclarations à CANAFE par voie électronique (consultez le paragraphe 3.7), vous devez le faire sur support papier. Dans ce cas, vous pouvez vous procurer les formulaires de déclaration sur papier de l'une ou l'autre des manières suivantes :

• en accédant à un fichier situé parmi les formulaires de déclaration à la page « Publications » du site Web de CANAFE (http://www.canafe-fintrac.gc.ca) et en l'imprimant dans une bibliothèque municipale ou à tout autre endroit offrant un accès à Internet;
• en composant le 1-866-346-8722 pour obtenir un exemplaire par télécopieur ou par la poste.

Consultez la partie 5 pour les précisions sur l'information requise pour chaque champ de la déclaration.

Veuillez prendre note que les déclarations relatives aux télévirements SWIFT ne peuvent être soumises sur support papier. Elles doivent plutôt être acheminées par voie électronique comme cela est expliqué à la Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT.

4.2 Comment transmettre une déclaration sur support papier à CANAFE?

Vous pouvez transmettre une déclaration sur support papier à CANAFE de deux façons :

• par télécopieur, au numéro 1-866-226-2346;
• par la poste, à l'adresse suivante :
  Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Section A
  234, avenue Laurier Ouest, 24e étage
  Ottawa (Ontario) K1P 1H7
  CANADA

4.3 Accusé de réception d'une déclaration transmise sur support papier

CANAFE n'enverra pas d'accusé de réception pour les déclarations reçues sur support papier.

5 Instructions pour remplir une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT

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Le contenu d'une déclaration relative aux télévirements autres que les messages SWIFT varie selon qu'il s'agisse de la transmission (l'expédition) ou de la réception d'un télévirement.

Les champs de la déclaration sont soit « obligatoires », soit « obligatoires le cas échéant », soit « requérant des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements ».

• Obligatoires : Tous les champs de la déclaration marqués d'un astérisque (*) doivent être remplis.
• Obligatoires le cas échéant : Les champs présentant à la fois un astérisque et la mention « le cas échéant » doivent être remplis uniquement s'ils vous concernent ou se rapportent à l'opération faisant l'objet de la déclaration.
• Requérant des efforts raisonnables : Pour tous les autres champs, soit ceux ne comportant pas d'astérisque, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements demandés, c'est-à-dire que vous devez essayer de les obtenir. Si vous disposez des renseignements, vous êtes tenu de les fournir dans la déclaration. Si les renseignements ne sont pas disponibles au moment de l'opération, ni consignés dans vos fichiers ou vos dossiers, vous pouvez ne rien inscrire dans le champ correspondant.

Dans certains cas et selon les instructions précises concernant certains champs, si vous devez indiquer qu'un champ requis dans une déclaration est sans objet, inscrivez « S/O » ou « s/o ». Ne substituez aucun autre caractère spécial ou abréviation (p. ex. « x », « - » ou « * »), ni aucun autre terme (p. ex. « inconnu »).

Les déclarations relatives à la transmission et à la réception de télévirements autres que les messages SWIFT ont les mêmes champs « obligatoires », « obligatoires le cas échéant » et « requérant des efforts raisonnables ».

Comme il est expliqué au paragraphe 3.3, une déclaration relative aux télévirements peut porter sur l'un de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun effectués au cours d'une même période de vingt-quatre heures consécutives et dont l'ensemble des télévirements totalise 10 000 $ ou plus. Étant donné que les télévirements sont de moins de 10 000 $ chacun, les renseignements pour certains des champs obligatoires ne seront peut-être pas disponibles au moment de l'opération, ni consignés dans vos dossiers. Dans une telle situation, vous pouvez ne faire que des « efforts raisonnables » pour remplir ces champs qui, autrement, seraient obligatoires.

Vous devez produire une déclaration distincte pour chaque télévirement, même s'il s'agit de l'un de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun.

Le reste de cette partie porte sur le formulaire papier intitulé Déclaration relative à un télévirement international. Ces instructions ne s'appliquent pas aux déclarations relatives aux télévirements SWIFT.

La déclaration relative à l'expédition ou à la réception d'un télévirement ne faisant pas appel au réseau SWIFT compte huit parties, dont certaines ne doivent être remplies que si elles s'appliquent à votre situation. Pour déclarer l'expédition ou la réception d'un télévirement sur support papier, veuillez suivre les cinq étapes suivantes :

• Étape 1 - À la page 1 du formulaire, indiquez si la déclaration vise à corriger une déclaration transmise antérieurement. S'il s'agit d'une nouvelle déclaration, cochez la case « NON », indiquez la date et l'heure de la présente déclaration, puis entrez les renseignements puis remplissez la section sur les renseignements généraux. Cochez la case appropriée pour indiquer s'il s'agit de la transmission (l'expédition) ou la réception d'un télévirement. Indiquez également si la règle de 24 heures s'applique au télévirement déclaré.

  Si la présente déclaration vise à corriger une déclaration transmise antérieurement, cochez la case « OUI », indiquez la date et l'heure de la déclaration antérieure à la droite de cette case, puis suivez les instructions indiquées juste en-dessous.

  Remplissez le reste des champs de la page 1 afin de fournir le nom de l'entité déclarante, le numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante (si vous vous en servez) ainsi que le nom et le numéro de téléphone de la personne avec qui CANAFE peut communiquer au sujet de la déclaration.

• Étape 2 - Remplissez la partie A pour donner des renseignements sur l'opération.
• Étape 3 - Remplissez la partie B pour donner des renseignements sur le client qui a demandé le télévirement. Si cette personne ou cette entité agissait pour le compte d'un tiers, donnez des renseignements sur le tiers à la partie D.
• Étape 4 - Donnez des renseignements sur l'expéditeur et le destinataire du télévirement. Remplissez la partie C pour donner des renseignements sur la personne ou l'entité qui a donné les instructions de paiement et la partie E pour donner des renseignements sur la personne ou l'entité qui a reçu les instructions de paiement.
• Étape 5 - Remplissez la partie F pour donner des renseignements sur la personne ou l'entité bénéficiaire du télévirement. Si le bénéficiaire agissait pour le compte d'un tiers, donnez des renseignements sur le tiers à la partie G.

Le reste de cette partie traite de chacune des parties de la déclaration relative aux télévirements.

Renseignements généraux

Cette partie vise à donner des renseignements généraux qui faciliteront le traitement de la déclaration que vous transmettez à CANAFE. Elle vise également à indiquer si la déclaration fait l'objet d'une transmission ou d'une réception de télévirement.

Champ 1 Dénomination sociale au complet de l'entité déclarante

Inscrivez la dénomination complète de l'entreprise ou de la société qui est l'entité déclarante. Si vous n'avez pas de nom d'entreprise (par exemple, vous êtes un particulier tenu de faire des déclarations), entrez votre nom au complet.

Champ 1A Numéro de référence de la déclaration de l'entité déclarante

Si vous utilisez un numéro de référence différent au sein de votre entité, vous pouvez l'indiquer dans votre déclaration à CANAFE. Le champ 1 peut contenir jusqu'à 20 caractères alphabétiques ou numériques. Ce numéro doit être unique pour chacune des déclarations de votre entité déclarante.

Si vous ne souhaitez pas utiliser un numéro de référence interne, laissez ce champ en blanc.

Champs 2, 3, et 4 Nom de la personne-ressource

Inscrivez le nom de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour obtenir des précisions sur cette déclaration.

Champs 5 et 6 Numéro de téléphone de la personne-ressource

Inscrivez le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, de la personne avec qui CANAFE peut communiquer pour avoir des précisions. Indiquez le numéro du poste téléphonique au champ 6, le cas échéant.

Cette déclaration fait-elle l'objet d'une transmission ou d'une réception de télévirement?

Cochez la case appropriée pour indiquer s'il s'agit de la transmission ou la réception d'un télévirement.

La règle de 24 heures

Cochez la case « OUI » si la règle de 24 heures s'applique au télévirement visé dans la déclaration ou « NON » si la règle de 24 heures ne s'applique pas. Que la règle de 24 heures s'applique ou non, servez-vous d'un formulaire distinct pour chaque télévirement devant faire l'objet d'une déclaration.

Partie A : Renseignements sur l'opération

Cette partie sert à donner des renseignements sur le moment où le télévirement a été transmis. Vous devez remplir un formulaire distinct pour chaque télévirement que vous déclarez.

Champ A1 L'heure de transmission du télévirement

Dans le cas de l'expédition d'un télévirement, entrez l'heure (hh:mm:ss) à laquelle vous avez transmis le télévirement. Dans le cas de la réception d'un télévirement, entrez l'heure (hh:mm:ss) à laquelle le télévirement vous a été transmis.

Champ A2* Date de transmission

Dans le cas de l'expédition d'un télévirement, entrez la date (aaaa-mm-jj) à laquelle vous avez transmis le télévirement. Dans le cas de la réception d'un télévirement, entrez la date (aaaa-mm-jj) à laquelle le télévirement vous a été transmis.

Champs A3* Montant du télévirement

Entrez le montant total des fonds transférés (ou à être transférés).

Si le montant de l'opération n'est pas en dollars canadiens, vous n'avez pas à le convertir, mais vous devez donner les renseignements sur la devise au champ A4. Vous devez également indiquer le taux de change courant utilisé pour l'opération au champ A5.

Champ A4* Devise du télévirement

Entrez le code de la devise utilisée pour l'opération. Inscrivez le code « CAD » pour les dollars canadiens ou le code « USD » pour les dollars américains. Si une autre devise a été utilisée, consultez la liste complète des codes de devises à l'annexe 1 de la Ligne directrice 3B : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier.

Champ A5 Taux de change

Remplissez ce champ uniquement si le code de la devise indiqué au champ A4 ne correspond pas à CAD. Utilisez une des cases de ce champ afin d'indiquer le signe décimal, le cas échéant. Entrez autant de décimales qu'il est nécessaire pour indiquer le taux de change exact que vous avec utilisé (par exemple, 1,5537 ou 0,002185).

Dans le cas de l'expédition d'un télévirement, entrez le taux de change courant que vous avez utilisé au moment de l'opération pour convertir le montant transféré de dollars canadiens au montant indiqué au champ A3 et en la devise indiquée au champ A4. Si aucun taux de change n'a été nécessaire pour convertir le montant transmis en dollars canadiens (par exemple, le télévirement a été reçu en dollars canadiens), n'inscrivez rien dans ce champ.

Dans le cas de la réception d'un télévirement, entrez le taux de change courant que vous avez utilisé au moment de l'opération pour convertir le montant indiqué au champ A3 et en la devise indiquée au champ A4 en dollars canadiens. Si aucun taux de change n'a été nécessaire pour convertir le montant transmis en dollars canadiens (par exemple, le télévirement a été transmis en dollars canadiens), n'inscrivez rien dans ce champ.

Partie B : Renseignements sur le client qui a demandé le télévirement

Dans le cas de l'expédition d'un télévirement, cette partie sert à donner des renseignements sur l'individu ou l'entité qui vous a demandé de transmettre le télévirement. Dans le cas de la réception d'un télévirement, cette partie sert à donner des renseignements sur l'individu ou l'entité qui a demandé qu'on vous transmette le télévirement.

Si cet individu ou cette entité a demandé le télévirement pour le compte de quelqu'un d'autre, vous devez également remplir la partie D.

Champs B1*ou B2*, B3* et B4 Nom au complet du client qui a demandé le télévirement

Entrez le nom au complet du client qui a demandé le télévirement. Si le client est une entité, entrez sa dénomination sociale au complet au champ B1. Si le client est un individu, entrez le nom de famille, le prénom et tout autre nom ou initiale (le cas échéant) de l'individu dans les champs B2, B3 et B4.

Si vous déclarez un télévirement faisant partie de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun, et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ B1 ou les champs B2 et B3 n'ont pas été obtenus au moment de l'opération (et ne sont pas consignés dans vos dossiers), vous pouvez ne rien inscrire dans ces champs.

Champs B5, B6, B7, B8 et B9 Adresse au complet du client qui a demandé le télévirement

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de la personne ou de l'entité qui a demandé le télévirement.

Si l'adresse ne correspond pas exactement au format des présents champs, entrez les renseignements aux champs B5 à B9 au meilleur de votre connaissance, tout en respectant le nombre de caractères à votre disposition dans chaque champ.

Champ B10 Numéro de téléphone

Entrez le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, de l'individu ou de l'entité qui a demandé le télévirement.

S'il s'agit d'un numéro du Canada ou des États-Unis, entrez l'indicatif régional et le numéro local, de la manière suivante : « 999-999-9999 ».

Si le numéro de téléphone est à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, indiquez le code de pays, le code de ville et le numéro local. Comme chacune de ces composantes peut être de longueur différente, utilisez des tirets (-) pour les distinguer. Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indiquera un code de pays de deux chiffres, un code de ville de trois chiffres et un numéro local de huit chiffres.

Champ B11 Date de naissance (si le client est un individu)

Si le client qui a demandé le télévirement est un individu, entrez sa date de naissance (aaaa-mm-jj). Si le client est une entité, n'inscrivez rien dans ce champ.

Champ B12 Métier ou profession (si le client est un individu)

Si le client qui a demandé le télévirement est un individu, entrez son métier ou sa profession. Si le client est une entité, n'inscrivez rien dans ce champ.

Champ B13* Numéro de compte du client (le cas échéant)

Entrez le numéro de compte que vous connaissez (le cas échéant) du client qui a demandé le télévirement.

Champ B14 Document ayant servi à l'identification de l'individu

Si le client qui a demandé le télévirement est un individu, cochez la case qui indique le document utilisé pour établir son identité.

Dans le cas de l'expédition d'un télévirement, vous pouvez utiliser la carte d'assurance‑maladie provinciale de l'individu, à moins qu'une loi provinciale ou territoriale ne vous empêche de l'utiliser ou de la demander. Si les choix proposés ne correspondent pas à la pièce d'identité, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ prévu à cet effet.

Veuillez prendre note que la carte d'assurance sociale peut servir à l'identification des clients lors d'opérations au Canada telles que l'ouverture d'un compte, mais que le numéro d'assurance sociale (NAS) ne peut être fourni dans le présent formulaire. Si vous utilisez la carte d'assurance sociale comme unique document d'identification de l'individu, indiquez « Carte d'assurance sociale » dans la partie « Autre » du champ B14, mais n'indiquez pas le NAS au champ B15.

Si le client est une entité, n'inscrivez rien dans ce champ.

Champ B15 Numéro d'identification (si le client est un individu)

Entrez le numéro du document indiqué au champ B14, qui a été utilisé pour établir l'identité de l'individu qui a demandé le télévirement.

N'oubliez pas qu'un numéro d'assurance-maladie n'est pas acceptable à cette fin dans certaines provinces. De plus, comme il a été mentionné au champ B14, le NAS ne doit pas être fourni dans le présent formulaire. Si le document d'identification dont il est question au champ B14 (et au champ B14A) est une carte d'assurance sociale, entrez « S/O » au champ B15 pour indiquer que le numéro ne s'applique pas.

Partie C : Renseignements sur l'expéditeur du télévirement

Dans le cas de l'expédition d'un télévirement, cette partie sert à donner des renseignements sur vous, l'entité déclarante qui a donné les instructions de paiement. Dans le cas de la réception d'un télévirement, cette partie sert à donner des renseignements sur l'individu ou l'entité qui vous a donné les instructions de paiement.

Champs C1* ou C2*, C3* et C4 Nom de l'entité ou de l'individu qui donne les instructions de paiement

Dans le cas de l'expédition d'un télévirement, inscrivez votre nom au complet en tant qu'entité déclarante qui expédie des instructions de paiement. Dans le cas de la réception d'un télévirement, entrez le nom au complet de la personne ou de l'entité qui vous a donné les instructions de paiement. Si l'expéditeur est une entité, entrez sa dénomination sociale au complet au champ C1. Si l'expéditeur est un individu, entrez le nom de famille, le prénom et tout autre nom ou initiale (le cas échéant) de l'individu aux champs C2, C3 et C4.

Si vous déclarez la réception d'un télévirement faisant partie de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun, et qu'en raison de cela les renseignements pour les champs C1 ou C2 et C3 n'ont pas été obtenus au moment de l'opération (et ne sont pas consignés dans vos dossiers), vous pouvez ne rien inscrire dans ces champs.

Champs C5*, C6*, C7*, C8* et C9* Adresse au complet de la personne ou de l'entité qui donne les instructions de paiement

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de la personne ou de l'entité qui a donné les instructions de paiement.

Si l'adresse ne correspond pas exactement au format des présents champs, entrez les renseignements aux champs C5 à C9 au meilleur de votre connaissance, tout en respectant le nombre de caractères à votre disposition dans chaque champ.

Si vous déclarez la réception d'un télévirement faisant partie de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun, et qu'en raison de cela les renseignements pour les champs C5 à C9 n'ont pas été obtenus au moment de l'opération (et ne sont pas consignés dans vos dossiers), vous pouvez ne rien inscrire dans ces champs.

Partie D : Renseignements relatifs au tiers quant au client qui demande le télévirement (si le client qui demande le télévirement agit pour le compte d'une tiers)

Cette partie sert à donner des renseignements sur tout tiers pour le compte de qui le télévirement a été demandé. Si aucun tiers n'était associé à la demande de télévirement, ne remplissez pas cette partie.

Champs D1 ou D2, D3 et D4 Nom au complet du tiers par rapport à la demande de télévirement

Entrez le nom au complet de tout tiers pour le compte de qui le télévirement a été demandé.

Si le tiers est une entité, entrez sa dénomination sociale au complet au champ D1. Si le tiers est un individu, entrez le nom de famille, le prénom et tout autre nom ou initiale (le cas échéant) de l'individu aux champs D2, D3 et D4.

Champs D5, D6, D7, D8 et D9 Adresse au complet du tiers par rapport à la demande de télévirement

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal du tiers pour le compte de qui le télévirement a été demandé.

Si l'adresse ne correspond pas exactement au format des présents champs, entrez les renseignements aux champs D5 à D9 au meilleur de votre connaissance, tout en respectant le nombre de caractères à votre disposition dans chaque champ.

Champ D10 Date de naissance (si le tiers est un individu)

Si le télévirement a été demandé pour le compte d'un tiers qui est un individu, entrez sa date de naissance (aaaa-mm-jj). Si le tiers est une entité, n'inscrivez rien dans ce champ.

Champ D11 Métier ou profession (si le tiers est un individu)

Si le télévirement a été demandé pour le compte d'un tiers qui est un individu, entrez son métier ou sa profession. Si le tiers est une entité, n'inscrivez rien dans ce champ.

Champ D12 Document ayant servi à l'identification de l'individu (si le tiers est un individu)

Si le télévirement a été demandé pour le compte d'un tiers qui est un individu, cochez la case qui indique le document utilisé pour établir son identité.

Dans le cas de l'expédition d'un télévirement, vous pouvez utiliser la carte d'assurance‑maladie provinciale de l'individu, à moins qu'une loi provinciale ou territoriale ne vous empêche de l'utiliser ou de la demander. Si les choix proposés ne correspondent pas à la pièce d'identité, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ prévu à cet effet.

Veuillez prendre note que la carte d'assurance sociale peut servir à l'identification des clients lors d'opérations telles que l'ouverture d'un compte, mais que le numéro d'assurance sociale (NAS) ne peut être inscrit dans le présent formulaire. Si vous utilisez la carte d'assurance sociale comme unique document d'identification de l'individu, indiquez « Carte d'assurance sociale » dans la partie « Autre » du champ D12.

Si le tiers est une entité, n'inscrivez rien dans ce champ.

Partie E : Renseignements sur le destinataire du télévirement

Dans le cas de l'expédition d'un télévirement, cette partie sert à donner des renseignements sur l'individu ou l'entité à qui vous avez transmis les instructions de paiement. Dans le cas de la réception d'un télévirement, cette partie sert à donner des renseignements sur vous, la personne ou l'entité déclarante qui a reçu les instructions de paiement.

Champs E1*ou E2*, E3* et E4 Nom au complet de la personne ou de l'entité qui reçoit les instructions de paiement

Dans le cas de l'expédition d'un télévirement, entrez le nom au complet de la personne ou de l'entité qui a reçu (ou qui recevra) les instructions de paiement. Dans le cas de la réception d'un télévirement, ces renseignements doivent porter sur l'entité déclarante qui a reçu les instructions de paiement.

S'il s'agit d'une entité, entrez sa dénomination sociale au complet au champ E1. S'il s'agit d'une personne, entrez son nom de famille, son prénom et tout autre nom ou initiale (le cas échéant) dans les champs E2, E3 et E4.

Si vous déclarez l'expédition d'un télévirement faisant partie de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun, et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ E1 ou les champs E2 et E3 n'ont pas été obtenus au moment de l'opération (et ne sont pas consignés dans vos dossiers), vous pouvez ne rien inscrire dans ces champs.

Champs E5*, E6*, E7*, E8* et E9* Adresse au complet de la personne ou de l'entité qui reçoit les instructions de paiement

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de la personne qui a reçu (ou qui recevra) les instructions de paiement.

Si l'adresse ne correspond pas exactement au format des présents champs, entrez les renseignements aux champs E5 à E9 au meilleur de votre connaissance, tout en respectant le nombre de caractères à votre disposition dans chaque champ.

Si vous déclarez l'expédition d'un télévirement faisant partie de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun, et qu'en raison de cela les renseignements pour les champs E5 à E9 n'ont pas été obtenus au moment de l'opération (et ne sont pas consignés dans vos dossiers), vous pouvez ne rien inscrire dans ces champs.

Partie F : Renseignements sur le client bénéficiaire du télévirement

Cette partie sert à donner des renseignements sur l'individu ou l'entité qui a bénéficié (ou qui bénéficiera) du paiement du télévirement.

Champs F1*ou F2*, F3* et F4 Nom au complet du client bénéficiaire du télévirement

Entrez le nom au complet du client bénéficiaire du télévirement. Si le client est une entité, entrez sa dénomination sociale au complet au champ F1. Si le client est un individu, entrez son nom de famille, son prénom et tout autre nom ou initiale (le cas échéant) dans les champs F2, F3 et F4.

Si vous déclarez un télévirement faisant partie de plusieurs télévirements de moins de 10 000 $ chacun, et qu'en raison de cela les renseignements pour le champ F1 ou les champs F2 et F3 n'ont pas été obtenus au moment de l'opération (et ne sont pas consignés dans vos dossiers), vous pouvez ne rien inscrire dans ces champs.

Champs F5, F6, F7, F8 et F9 Adresse au complet du client bénéficiaire du télévirement

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal du client bénéficiaire du télévirement.

Si l'adresse ne correspond pas exactement au format des présents champs, entrez les renseignements aux champs F5 à F9 au meilleur de votre connaissance, tout en respectant le nombre de caractères à votre disposition dans chaque champ.

Champ F10 Numéro de téléphone du client

Entrez le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, du client bénéficiaire du télévirement.

S'il s'agit d'un numéro du Canada ou des États-Unis, entrez l'indicatif régional et le numéro local, de la manière suivante : « 999-999-9999 ».

Si le numéro de téléphone est à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, indiquez le code de pays, le code de ville et le numéro local. Comme chacune de ces composantes peut être de longueur différente, utilisez des tirets (-) pour les distinguer. Par exemple, « 99-999-9999-9999 » indiquera un code de pays de deux chiffres, un code de ville de trois chiffres et un numéro local de huit chiffres.

Champ F11 Date de naissance (si le client est un individu)

Si le client bénéficiaire du télévirement est un individu, entrez sa date de naissance (aaaa-mm-jj). Si le client est une entité, n'inscrivez rien dans ce champ.

Champ F12 Métier ou profession (si le client est un individu)

Si le client bénéficiaire du télévirement est un individu, entrez son métier ou sa profession. Si le client est une entité, n'inscrivez rien dans ce champ.

Champ F13* Numéro de compte du bénéficiaire (le cas échéant)

Entrez le numéro de compte que vous connaissez (le cas échéant) du client bénéficiaire du télévirement.

Champ F14 Document ayant servi à l'identification (si le client est un individu)

Si le client bénéficiaire du télévirement est un individu, cochez la case qui indique le document utilisé pour établir son identité.

Dans le cas de l'expédition d'un télévirement, vous pouvez utiliser la carte d'assurance‑maladie provinciale de l'individu, à moins qu'une loi provinciale ou territoriale ne vous empêche de l'utiliser ou de la demander. Si les choix proposés ne correspondent pas à la pièce d'identité, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ prévu à cet effet.

Veuillez prendre note que la carte d'assurance sociale peut servir à l'identification des clients lors d'opérations telles que l'ouverture d'un compte, mais que le numéro d'assurance sociale (NAS) ne peut être inscrit dans le présent formulaire. Si vous utilisez la carte d'assurance sociale comme unique document d'identification de l'individu, indiquez « Carte d'assurance sociale » dans la partie « Autre » du champ F14.

Si le client est une entité, n'inscrivez rien dans ce champ.

Partie G : Renseignements relatifs au tiers quant au client bénéficiaire du télévirement (si le client bénéficiaire du télévirement agit pour le compte d'un tiers)

Cette partie sert à donner des renseignements sur tout tiers pour le compte de qui le paiement du télévirement a été (ou sera) effectué. Si aucun tiers n'était associé au paiement du télévirement, ne remplissez pas cette partie.

Champs G1 ou G2, G3 et G4 Nom au complet du tiers par rapport au paiement du télévirement

Entrez le nom au complet de tout tiers pour le compte de qui le paiement du télévirement a été (ou sera) effectué. Si le tiers est une entité, entrez sa dénomination sociale au complet au champ G1. Si le tiers est un individu, entrez son nom de famille, son prénom et tout autre nom ou initiale (le cas échéant) dans les champs G2, G3 et G4.

Champs G5, G6, G7, G8 et G9 Adresse au complet du tiers par rapport au paiement du télévirement

Entrez l'adresse municipale, la ville, la province ou l'État, le pays et le code postal de tout tiers pour le compte de qui le paiement du télévirement a été (ou sera) effectué.

Si l'adresse ne correspond pas exactement au format des présents champs, entrez les renseignements aux champs G5 à G9 au meilleur de votre connaissance, tout en respectant le nombre de caractères à votre disposition dans chaque champ.

Champ G10 Date de naissance (si le tiers est un individu)

Si le paiement du télévirement a été (ou sera) effectué pour le compte d'un tiers qui est un individu, entrez sa date de naissance (aaaa-mm-jj). Si le tiers est une entité, n'inscrivez rien dans ce champ.

Champ G11 Métier ou profession (si le tiers est un individu)

Si le paiement du télévirement a été (ou sera) effectué pour le compte d'un tiers qui est un individu, entrez son métier ou sa profession. Si le tiers est une entité, n'inscrivez rien dans ce champ.

Champ G12 Document ayant servi à l'identification (si le tiers est un individu)

Si le paiement du télévirement a été (ou sera) effectué pour le compte d'un tiers qui est un individu, sélectionnez le document utilisé pour établir son identité.

Dans le cas de la réception d'un télévirement, vous pouvez utiliser la carte d'assurance‑maladie provinciale de l'individu, à moins qu'une loi provinciale ou territoriale ne vous empêche de l'utiliser ou de la demander. Si les choix proposés ne correspondent pas à la pièce d'identité, indiquez « Autre » et donnez des précisions au champ prévu à cet effet.

Veuillez prendre note que la carte d'assurance sociale peut servir à l'identification des clients lors d'opérations telles que l'ouverture d'un compte, mais que le numéro d'assurance sociale (NAS) ne peut être inscrit dans le présent formulaire. Si vous utilisez la carte d'assurance sociale comme unique document d'identification de l'individu, indiquez « Carte d'assurance sociale » dans la partie « Autre » du champ G12.

Si le tiers est une entité, n'inscrivez rien dans ce champ.

6 Faites-nous part de vos observations

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Ces lignes directrices seront mises à jour périodiquement. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui pourraient nous aider à en améliorer le contenu, veuillez les acheminer à l'adresse postale donnée ci-dessous, ou faites parvenir un courriel à lignesdirectrices@canafe-fintrac.gc.ca.

7 Comment nous joindre

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