Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT
Annexe 3 : Scénarios pour les déclarations de télévirements concernant une autre entité déclarante
- Scénarios pour les déclarations de télévirements transmis concernant une autre entité déclarante
- Scénarios pour les déclarations de télévirements reçus concernant une autre entité déclarante
Annexe 3A : Scénarios pour les déclarations de télévirements transmis concernant une autre entité déclarante
Il est possible qu'un client vous demande d'effectuer un transfert de fonds à l'étranger et, plutôt que d'envoyer le télévirement vous-même, vous demandiez à quelqu'un d'autre au Canada qui est une entité financière, une entreprise de services monétaires ou un casino de transmettre le télévirement à votre place. Le cas échéant, vous êtes tenu de déclarer ce télévirement à CANAFE (DTT), à moins de fournir à l'expéditeur le nom et l'adresse du client. L'exemple suivant illustre deux scénarios différents permettant d'expliquer la façon de remplir les déclarations pertinentes dans ces cas.
EXEMPLE
Un client demande à une entreprise de services monétaires d'effectuer un télévirement international de 12 000 $ du Canada. L'entreprise de services monétaires n'effectue pas le télévirement elle-même mais demande à une entité financière au Canada de le faire. À des fins d'exemple, l'entité financière n'effectue pas le télévirement à titre de membre du réseau SWIFT. Également à des fins d'exemple, ni le client qui demande le télévirement de l'entreprise de services monétaires ni le bénéficiaire du télévirement agissent au nom d'un tiers.
SCÉNARIO 1
L'entreprise de services monétaires fournit le nom et l'adresse du client à l'entité financière. L'entreprise de services monétaires n'envoie pas de DTT à CANAFE. Seule l'entité financière doit déclarer le télévirement à CANAFE de la façon suivante :
La partie A comprend des renseignements généraux sur l'opération.
À la partie B, l'entité financière doit fournir à CANAFE le nom au complet et l'adresse au complet de l'entreprise de services monétaires ainsi que les autres renseignements concernant l'entreprise de services monétaires car, dans ce contexte, l'entreprise est le client de l'entité financière.
La partie C comprend des renseignements sur l'entité financière à titre d'entité déclarante.
La partie D doit être remplie car l'entreprise de services monétaires demande le télévirement au nom de son client. L'entité financière fournira l'information sur le client de l'entreprise de services monétaires telle qu'elle a été fournie par cette entreprise.
La partie E comprend des renseignements sur la personne ou l'entité qui se trouve à l'extérieur du Canada et qui recevra les instructions pour le télévirement. Ces renseignements concernent la banque ou l'autre type de fournisseur de services financiers qui recevra les instructions pour le télévirement afin de payer le bénéficiaire.
La partie F comprend des renseignements sur le bénéficiaire qui bénéficiera du paiement du télévirement.
La partie G ne s'applique pas à cette déclaration car, dans cet exemple, le bénéficiaire du télévirement n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au bénéficiaire.
SCÉNARIO 2
L'entreprise de services monétaires ne fournitpas le nom et l'adresse du client à l'entité financière. Dans ce scénario, l'entreprise de transferts de fonds et l'entité financière doivent, toutes deux, déclarer le télévirement à CANAFE. Le tableau suivant décrit les similarités et les différences entre les deux déclarations.
| DTT de l'entreprise de services monétaires | DTT de l'entité financière | |
|---|---|---|
| Partie A | Renseignements généraux concernant l'opération. | Renseignements généraux concernant l'opération. |
| Partie B | L'entreprise de services monétaires doit fournir à CANAFE le nom au complet et l'adresse au complet de son client ainsi que les autres renseignements concernant son client. | L'entité financière doit fournir à CANAFE les renseignements concernant l'entreprise de services monétaires car celle-ci est considérée le client qui demande le télévirement de l'entité financière dans ce contexte. |
| Partie C | Les renseignements concernant l'entreprise de services monétaires à titre d'entité déclarante. | Les renseignements concernant l'entité financière à titre d'entité déclarante. |
| Partie D | Ne s'applique pas à cette déclaration car le client de l'entreprise de services monétaires ne demande pas le télévirement au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au demandeur. | Ne s'applique pas à cette déclaration car l'entreprise de services monétaires ne fournit pas de renseignements sur son client à l'entité financière mais doit fournir ces renseignements dans sa déclaration à CANAFE. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au demandeur. |
| Partie E | Les renseignements concernant la personne ou l'entité qui se trouve à l'extérieur du Canada et qui recevra les instructions concernant le télévirement. Ces renseignements ne concernent pas l'entité financière qui effectue la transmission du télévirement. Ils concernent la banque ou tout autre type de fournisseur de services financiers qui se trouve à l'extérieur du Canada et qui recevra les instructions pour le télévirement afin de verser les fonds au bénéficiaire. | Les renseignements concernant la personne ou l'entité à l'extérieur du Canada qui recevra les instructions pour le télévirement, c.-à-d. la banque ou tout autre type de fournisseur de services financiers qui recevra les instructions pour le télévirement afin de verser les fonds au bénéficiaire. |
| Partie F | Les renseignements concernant le bénéficiaire au profit de qui le télévirement est envoyé. | Les renseignements concernant le bénéficiaire au profit de qui le télévirement est envoyé. |
| Partie G | Ne s'applique pas à cette déclaration car le bénéficiaire n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au bénéficiaire. | Ne s'applique pas à cette déclaration car le bénéficiaire du télévirement n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au bénéficiaire. |
Remarque : Pour obtenir des renseignements concernant la déclaration de l'entité financière si le télévirement est envoyé par l'entremise du réseau SWIFT, veuillez consulter les scénarios compris dans la Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE de télévirements SWIFT.
Annexe 3B : Scénarios pour les déclarations de télévirements reçus concernant une autre entité déclarante
Si vous recevez un transfert de fonds de l'extérieur du Canada, certains des renseignements compris dans votre déclaration à CANAFE proviennent de la personne ou de l'entité qui vous envoie les instructions. L'exemple suivant comprend deux scénarios différents qui expliquent comment les déclarations nécessaires doivent être remplies.
EXEMPLE
À la demande d'un client en Europe, une entreprise de transfert de fonds européenne envoie un télévirement international de 12 000 $ à être payé à une personne au Canada par l'entremise d'une entité financière précise (dans le cadre de cet exemple, Banque 1). L'entreprise européenne n'a pas de lien avec la Banque 1 mais avec une autre entité financière au Canada (dans le cadre de cet exemple, Banque 2). Le télévirement est donc envoyé de l'entreprise européenne à la Banque 2 à des fins de paiement à un client de la Banque 1.
À des fins d'exemple, le télévirement n'est pas envoyé par l'entremise de SWIFT. Également à des fins d'exemple, ni le client qui demande le télévirement en Europe ni le bénéficiaire du télévirement au Canada agissent au nom d'un tiers.
Même si le bénéficiaire ultime est un client de la Banque 1, la Banque 2 doit présenter une déclaration à CANAFE puisqu'elle est la première à recevoir le télévirement au Canada. La Banque 1 pourrait aussi devoir déclarer le télévirement, selon que le nom et l'adresse du bénéficiaire y figurent ou non, comme il est expliqué dans les scénarios suivants.
SCÉNARIO 1
Le nom et l'adresse du client de la Banque 1 figurent dans le télévirement. Dans ce scénario, la Banque 1 ne déclare rien à CANAFE. La Banque 2 doit présenter une déclaration de télévirement reçu (DTR) de la façon suivante :
La partie A comprend des renseignements généraux concernant l'opération.
À la partie B, la Banque 2 doit fournir à CANAFE le nom au complet du client de l'entreprise européenne et, le cas échéant, le numéro de compte du client. De plus, si les renseignements sont disponibles au moment de l'opération ou consignés dans les dossiers de la Banque 2, la Banque 2 doit fournir l'adresse complète, le numéro de téléphone, la date de naissance, le métier, le type de pièce d'identification utilisée et le numéro d'identification du client de l'entreprise européenne.
La partie C comprend des renseignements sur l'entreprise européenne qui transmet le télévirement.
La partie D ne s'applique pas à cette déclaration car, dans cet exemple, le client de l'entreprise européenne qui demande le télévirement n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au demandeur.
La partie E comprend des renseignements sur la Banque 2 à titre d'entité déclarante.
La partie F comprend des renseignements sur le bénéficiaire au profit de qui le télévirement est envoyé. Dans ce scénario, la Banque 2 doit fournir le nom au complet et l'adresse complète du client de la Banque 1 et, le cas échéant, son numéro de compte. De plus, la Banque 2 doit fournir , le numéro de téléphone du client, sa date de naissance, son métier ou sa profession et le type de pièce d'identification utilisée si ces renseignements sont disponibles au moment de l'opération ou consignés dans les dossiers de la Banque 2.
La partie G ne s'applique pas à cette déclaration car, dans cet exemple, le bénéficiaire du télévirement n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au bénéficiaire.
SCÉNARIO 2
Le nom et l'adresse du client de la Banque 1 ne figurent pas dans le télévirement. Dans ce scénario, la Banque 1 et la Banque 2 doivent déclarer le télévirement reçu à CANAFE.
Le tableau suivant décrit les similarités et les différences entre les deux déclarations.
| DTR de la Banque 2 | DTR de la Banque 1 | |
|---|---|---|
| Partie A | Renseignements généraux concernant l'opération. | Renseignements généraux concernant l'opération. |
| Partie B | La Banque 2 doit fournir à CANAFE le nom au complet du client de l'entreprise européenne et, le cas échéant, le numéro de compte du client. De plus, si les renseignements sont disponibles au moment de l'opération ou consignés dans les dossiers de la Banque 2, la Banque 2 doit fournir l'adresse complète, le numéro de téléphone, la date de naissance, le métier ou la profession, le type de pièce d'identification utilisée et le numéro d'identification du client de l'entreprise européenne. | La Banque 1 doit fournir à CANAFE le nom au complet du client de la banque européenne et, s'il y a lieu, son numéro de compte. De plus, si les renseignements sont disponibles au moment de l'opération ou consignés dans les dossiers de la Banque 1, la Banque 1 doit fournir l'adresse complète, le numéro de téléphone, la date de naissance, le métier, le type de pièce d'identification utilisée et le numéro d'identification du client de l'entreprise européenne. |
| Partie C | La partie C comprend des renseignements sur l'entreprise européenne qui transmet le télévirement. | La partie C comprend des renseignements sur l'entreprise européenne qui transmet le télévirement. |
| Partie D | La partie D ne s'applique pas à cette déclaration car, dans cet exemple, le client de la banque européenne qui demande le télévirement n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au demandeur. | La partie D ne s'applique pas à cette déclaration car, dans cet exemple, le client de la banque européenne qui demande le télévirement n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au demandeur. |
| Partie E | Les renseignements sur la Banque 2, en tant qu'entité déclarante. | Les renseignements sur la Banque 1, en tant qu'entité déclarante. |
| Partie F | La partie F comprend des renseignements sur le bénéficiaire au profit de qui le télévirement est envoyé. Dans ce scénario, la Banque 2 doit fournir le nom au complet de la Banque 1 et, le cas échéant, le numéro de compte de la Banque 1. De plus, la Banque 2 doit fournir l'adresse complète et le numéro de téléphone de la Banque 1 si ces renseignements sont disponibles au moment de l'opération ou consignés dans les dossiers de la Banque 2. | Les renseignements concernant le bénéficiaire au profit de qui le télévirement est envoyé. Dans ce scénario, la Banque 2 doit fournir le nom au complet de son client et, le cas échéant, son numéro de compte. De plus, la Banque 1 doit fournir l'adresse complète et le numéro de téléphone du client si ces renseignements sont disponibles au moment de l'opération ou consignés dans les dossiers de la Banque 1. |
| Partie G | Ne s'applique pas à cette déclaration car le bénéficiaire n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au bénéficiaire. | Ne s'applique pas à cette déclaration car le bénéficiaire du télévirement n'agit pas au nom d'un tiers. En d'autres mots, il n'y a pas de tiers quant au bénéficiaire. |
Remarque : La Banque 2 décrite dans les scénarios précédents doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que le télévirement comprend les renseignements relatifs au demandeur. Pour en savoir plus au sujet de cette exigence touchant les télévirements reçus et les télévirements transmis, veuillez consulter la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et identification des clients.