Ligne directrice 10B : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE sur support papier

Annexe 1 : Exemples de motifs et de méthodes pour les déclarations relatives à un déboursement de casino

Les exemples suivants ont pour but d'expliquer quand et pourquoi une déclaration relative à un déboursement de casino (DDC) sera exigée pour certaines opérations couramment effectuées dans les casinos.

Les exemples 1 à 3 illustrent des opérations fréquemment réalisées dans les casinos pour lesquelles il faudra produire une DDC. Les exemples 4 et 5 sont susceptibles de se produire plus rarement, mais sont fournis pour souligner d'autres situations où un déboursement doit faire l'objet d'une déclaration. Dans les exemples 1 à 5, le déboursement est demandé par un client du casino au cours d'une seule et même opération (par exemple, une visite au bureau du caissier).

Les exemples 6 à 8 font état de situations où une déclaration relative à un déboursement de casino ne sera pas exigée. L'exemple 9 porte sur la règle de 24 heures, qui s'applique aux opérations multiples.

Dans chaque exemple, les fonds sont en dollars canadiens, sauf indication contraire. Par ailleurs, lorsqu'une DDC est exigible, seuls les renseignements devant être indiqués dans les champs F1-1 à F1-4 de la partie F1 (Motif du déboursement) et les champs F2-1 à F2-4 de la partie F2 (Méthode de déboursement) sont expliqués. Bien que toutes les parties et tous les champs de la déclaration doivent être remplis, ces exemples ne visent qu'à vous indiquer les renseignements de base qu'il faut fournir sur le motif et la méthode.

Exemple n^o1

Un client échange des billets de machine à sous d'une valeur de 11 000 $ contre 11 000 $ en espèces.

Vous êtes tenu de présenter une DDC comprenant une seule opération et d'y indiquer les renseignements suivants sur le motif et la méthode du déboursement :

• Motif : Rachat de billet de machines à sous, 11 000 CAD
• Méthode : Paiement en espèces, 11 000 CAD

Exemple n^o 2

Un client échange 25 000 $ en jetons de casino contre un chèque de 25 000 $ du casino.

Vous êtes tenu de présenter une DDC comprenant une seule opération et d'y indiquer les renseignements suivants sur le motif et la méthode du déboursement :

• Motif : Rachat de jetons de casino, 25 000 CAD
• Méthode : Émission d'un chèque, 25 000 CAD

Exemple n^o 3

Un client se fait rembourser des billets de machine à sous d'une valeur de 12 000 $ et des jetons de casino d'une valeur de 5 000 $. En échange, il reçoit un chèque de 7 000 $ et une somme de 10 000 $ en espèces.

Vous êtes tenu de présenter une DDC comprenant une seule opération et d'y indiquer les renseignements suivants sur les deux motifs et les deux méthodes du déboursement :

• Motif n^o 1 : Rachat de billets de machine à sous, 12 000 CAD
• Motif n^o 2 : Rachat de jetons de casino, 5 000 CAD
• Méthode n^o 1 : Émission d'un chèque, 7 000 CAD
• Méthode n^o 2 : Paiement en espèces, 10 000 CAD

Exemple n^o4

Une cliente retire 24 000 $ de son compte de montant initial en échange d'un chèque de 24 000 $ du casino.

Vous êtes tenu de présenter une DCC comprenant une seule opération et d'y indiquer les renseignements suivants sur le motif et la méthode du déboursement :

• Motif : Retrait d'une somme initiale, 24 000 CAD
• Méthode : Émission d'un chèque, 24 000 CAD

Exemple n^o 5

Un client retire 44 000 $ de son compte de montant initial et demande au casino de transférer les fonds à sa banque aux États-Unis.

Vous êtes tenu de présenter une DDC comprenant une seule opération et d'y indiquer les renseignements suivants sur le motif et la méthode du déboursement :

• Motif : Retrait d'une somme initiale, 44 000 CAD
• Méthode : Envoi d'un télévirement vers l'étranger, 44 000 CAD

Dans cet exemple, une déclaration relative à un déboursement de casino est exigée même si les fonds sont envoyés par télévirement. Cela s'applique à tout déboursement effectué par télévirement, qu'il s'agisse d'un télévirement national ou international. Comme l'explique le paragraphe 2.4 de cette ligne directrice, si un déboursement de casino se rapporte à un télévirement à l'étranger, il se peut que vous ayez à présenter une déclaration de télévirement à CANAFE en plus d'une déclaration relative à un déboursement de casino pour la même opération.

Exemple n^o 6

Un client encaisse un chèque personnel de 10 000 $ à son nom en échange de 10 000 $ en jetons de casino.

Vous n'êtes pas tenu de présenter une DDC. Bien que l'encaissement d'un chèque de 10 000 $ par le casino puisse constituer dans certaines circonstances un déboursement devant faire l'objet d'une déclaration, une DDC n'est pas exigée dans cet exemple en raison du mode de paiement. Le paiement en jetons de casino n'est pas considéré comme un déboursement dans ce contexte.

Exemple n^o 7

Une cliente encaisse un chèque de 11 000 $ du casino. En échange, elle reçoit 6 000 $ en espèces et 5 000 $ en jetons de casino.

Vous n'êtes pas tenu de présenter une DDC. Bien que le montant associé au motif du déboursement (encaissement d'un chèque) soit supérieur à 10 000 $, le montant associé à la méthode de déboursement est inférieur à 10 000 $, parce que la somme payée en jetons de casino est exclue. Une DDC est seulement exigée lorsque le montant associé au motif du déboursement ainsi que le montant associé à la méthode de déboursement s'élèvent tous les deux à 10 000 $ ou plus (comme l'explique le paragraphe 2.2 de cette ligne directrice).

Si le paiement dans cet exemple avait été de 10 000 $ en espèces et de 10 000 $ en jetons, il aurait fallu présenter une DDC.

Exemple n^o 8

Un client retire 5 000 $ de son compte de montant initial et demande une avance de fonds de 5 000 $ sur sa carte de crédit émise par une banque. En échange, il reçoit un chèque de 10 000 $.

Vous n'êtes pas tenu de présenter une DDC. Bien que le montant déboursé s'élève à 10 000 $, le montant associé au motif du déboursement est inférieur à 10 000 $ parce qu'une avance de fonds sur une carte de crédit émise par une banque n'est pas considérée comme un déboursement. Une DDC est seulement exigée lorsque le montant associé au motif du déboursement ainsi que le montant associé à la méthode de déboursement s'élèvent tous les deux à 10 000 $ ou plus (comme l'explique le paragraphe 2.2 de cette ligne directrice).

Exemple n^o 9

Scénario n^o 1

Les opérations suivantes sont effectuées aux heures indiquées, au cours d'une même journée :

• À 14 h, un client échange 5 000 $ en espèces (dollars américains) contre 5 500 $ en espèces (dollars canadiens).

• À 16 h, le même client échange un billet de machine à sous d'une valeur de 7 000 $ contre 7 000 $ en espèces.

• À 20 h, le même client échange 5 000 $ en espèces (dollars américains) et 3 000 $ en jetons de casino contre 8 500 $ en espèces (dollars canadiens).

Vous devez présenter une DDC en vertu de la règle de 24 h pour les opérations ayant eu lieu à 16 h et à 20 h en indiquant les renseignements suivants :

• Opération n^o 1 (16 h) :
  • Motif : Rachat de billets de casino, 7 000 CAD
  • Méthode : Paiement en espèces, 7 000 CAD
• Opération n^o 2 (20 h) :
  • Motif : Rachat de jetons de casino, 3 000 CAD
  • Méthode : Paiement en espèces, 3 000 CAD

Scénario n^o2

Les mêmes opérations que dans le premier scénario sont effectuées avec une variante à la manière dont le déboursement est effectué à 20 h :

• À 20 h, le même client échange 5 000 $ en espèces (dollars américains) et 3 000 $ en jetons de casino contre un chèque de 8 500 $ (dollars canadiens).

Vous devez présenter une DDC en vertu de la règle de 24 h pour les opérations ayant eu lieu à 16 h et à 20 h en indiquant les renseignements suivants :

• Opération n^o 1 :
  • Motif : Rachat de billets de casino, 7 000 CAD
  • Méthode : Paiement en espèces, 7 000 CAD
• Opération n^o 2 :
  • Motif : Rachat de jetons de casino, 3 000 CAD
  • Méthode : Émission d'un chèque, 8 500 CAD

Dans ce scénario, la somme associée à la méthode déclarée pour l'opération n^o 2 est le plein montant du chèque du casino, même si une partie de ce montant ne constitue pas un déboursement devant faire l'objet d'une déclaration. Les espèces échangées ne sont pas incluses dans la DDC comme motif de déboursement. Cependant, la portion de cette opération qui consiste en le rachat de jetons de casino est incluse parce que, lorsqu'on additionne le montant qui est associé à ce motif (3 000 $) au montant associé au motif du déboursement dans la première opération (7 000 $), le seuil de 10 000 $ est atteint.

Dans les deux scénarios illustrés dans cet exemple, vous auriez également à présenter une déclaration d'opération importante en espèces (DOIE). La règle de 24 h pour les DOIE s'applique aux opérations de change effectuées à 14 h et à 20 h. Pour de plus amples renseignements sur les circonstances où vous êtes tenu de produire une DOIE, consultez la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.