États financiers
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Non vérifiés

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009

États financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 (version PDF, 85 Ko) 

RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L'ÉGARD DES ÉTATS FINANCIERS

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de l'exercice se terminant le 31 mars 2009 et de toute l'information figurant dans ceux-ci incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Cette information s'appuie, s'il y a lieu, sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement de CANAFE concorde avec celle contenue dans les états financiers ci-joints.

La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements d'application, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. Aussi, la direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection judicieuse, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions organisationnelles qui prévoient une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication élaborés pour garantir la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble de CANAFE.

Les opérations et les états financiers de CANAFE n'ont pas été vérifiés.

ÉTAT DES RÉSULTATS (Non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (non vérifié)
Au 31 mars 2009

Obligations contractuelles (note 8)
Passifs éventuels (note 7)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE L'AVOIR DU CANADA (non vérifié)
Au 31 mars 2009

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (non vérifiées)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009

1. Mandat et objectifs

   Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été constitué en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité en juillet 2000 dans le cadre de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette loi a institué CANAFE comme organisme gouvernemental et employeur distinct, dont le nom figure à l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Au départ, les principaux objectifs de CANAFE consistaient à détecter et à dissuader les activités de recyclage des produits de la criminalité. Cependant, avec la promulgation de la Loi antiterroriste, en décembre 2001, CANAFE s'est vu attribuer des responsabilités additionnelles et a obtenu des fonds du gouvernement pour détecter également le financement des activités terroristes. Lorsque le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale, le mandat du Centre a changé et s'est amélioré, notamment par la création d'un registre des entreprises de services monétaires, l'élargissement de certaines autres mesures de conformité et l'attribution de pouvoirs en matière de communication. En 2007-2008, le mandat de CANAFE a été amélioré davantage par l'inclusion de la stratégie nationale anti-drogue.

   CANAFE assume ses responsabilités en recueillant, analysant et évaluant des renseignements financiers et, le cas échéant, en communiquant les renseignements utiles aux fins des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.

   CANAFE a comme résultat stratégique un « renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger ». À ce résultat stratégique se greffe une activité de programme, soit la « collecte, analyse et communication de renseignements financiers ».

2. Sommaire des principales conventions comptables

   Les états financiers ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Crédits parlementaires

      CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à CANAFE ne correspondent pas à l'information financière présentée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes d'établissement de rapports financiers.

   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

      CANAFE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

   3. Trésor

      La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

   4. Charges

      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

      • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

      • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

      • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

   5. Avantages sociaux futurs

      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CANAFE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de CANAFE découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, CANAFE n'est pas tenu de verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du régime.

      2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, selon les dispositions de leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour avoir droit aux indemnités. L'obligation relative aux indemnités gagnées par les employés est calculée à l'aide de l'information qui résulte de la détermination du passif actuariel au titre des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

   6. Débiteurs et avances

      Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

   7. Passif éventuel

      Le passif éventuel est constitué des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire et que l'on peut estimer raisonnablement la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

   8. Immobilisations corporelles

      Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

      Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
      Machines et matériel	5 ans
      Matériel informatique	3 à 5 ans
      Produits logiciels	3 à 5 ans
      Autre matériel, incluant le mobilier	3 à10 ans
      Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans

      
      

   9. Incertitude relative à la mesure

      La préparation des états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés dans les états financiers pour les actifs, les passifs et les charges. Au moment de préparer les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

   CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d'exercices antérieurs ou de l'exercice considéré, ou qui le seront au cours d'exercices subséquents. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes :

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

      (en dollars)	2009	2008
      Coût de fonctionnement net	54 038 539	50 810 785
      Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les crédits :
      Ajouter (déduire) :
      Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)	(2 088 527)	(1 819 664)
      Amortissement des immobilisations corporelles (note 6)	(4 768 930)	(3 952 774)
      Perte sur l'aliénation et la radiation d'actifs corporels	(3 512)	-
      Remboursement de charges d'exercices antérieurs	78 668	32 659
      Remboursement des indemnités de vacances et de congé compensatoires	-	3 529
      Augmentation (diminution) du passif au titre des indemnités de vacances et de congés compensatoires	83 332	(56 459)
      Augmentation (diminution) des obligations au titre des indemnités de départ	175 792	(1 024 657)
      	(6 523 177)	(6 817 366)
      Rajustements pour les éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
      Ajouter (déduire) :
      Acquisition d'immobilisations corporelles (note 6)	3 036 204	6 315 346
      Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	41 864	813 659
      Crédits de l'exercice en cours utilisés	50 593 430	51 122 424

      
      

   2. Crédits fournis et crédits utilisés

      (en dollars)	2009	2008
      Crédits fournis
      Crédit 25 - Dépenses de fonctionnement	-	41 312 000
      Crédit 25 - Dépenses de programme	49 391 000
      Crédit 25a - Crédit supplémentaire		5 420 750
      Crédit 25b - Crédit supplémentaire		238 000
      Crédit 25 - Ajustements du SCT	1 830 052	(729 000)
      Crédit 15 - Virement du Conseil du Trésor	347 148	311 000
      Crédit 22 - Report du budget de fonctionnement		1 405 500
      Crédit 23 - Besoins en matière de rémunération		759 454
      Crédit 30 - Virement du Conseil du Trésor	689 438
      Montants prévus par la loi	4 505 547	4 050 206
      Moins : Crédits annulés - Fonctionnement	(6 169 755)	(1 645 486)
      Crédits de l'exercice en cours utilisés	50 593 430	51 122 424

      
      

   3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

      (en dollars)	2009	2008
      Encaisse nette fournie par le gouvernement	51 810 963	50 073 396
      Remboursement de charges d'exercices antérieurs	78 668	32 659
      Remboursement des indemnités de vacances	-	3 529
      Variation de la situation nette du Trésor
      Variation relative aux débiteurs et aux avances	50 385	182 224
      Variation relative aux créditeurs et aux charges à payer	(1 346 586)	830 616
      Frais juridiques payés à Justice Canada	-	-
      	(1 296 201)	1 012 840
      Crédits de l'exercice en cours utilisés	50 593 430	51 122 424

      
      

4. Débiteurs et avances

   Le tableau suivant présente des détails sur les débiteurs et les avances :

   (en dollars)	2009	2008
   Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	75 470	206 780
   Débiteurs de l'extérieur	91 149	10 724
   Avances aux employés	5 750	5 250
   	172 369	222 754

   
   

5. Immobilisations corporelles

   (en dollars)	Coût
   	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
   Machines et matériel	879 806	6 200	-	886 006
   Matériel informatique	21 108 384	1 310 618	-	22 419 002
   Produits logiciels	17 170 742	1 289 091	-	18 459 833
   Autre matériel, y compris le mobilier	4 596 151	252 794	3 512	4 845 433
   Améliorations locatives	6 427 761	177 501	-	6 605 262
   	50 182 844	3 036 204	3 512	53 215 536

   
   

   (en dollars)	Amortissement cumulé
   	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
   Machines et matériel	(678 359)	(52 342)	-	(730 701)
   Matériel informatique	(13 975 526)	(1 762 015)	-	(15 737 541)
   Produits logiciels	(10 374 624)	(1 814 406)	-	(12 189 030)
   Autre matériel, y compris le mobilier	(2 332 466)	(496 029)	-	(2 828 495)
   Améliorations locatives	(3 048 130)	(644 138)	-	(3 692 268)
   	(30 409 105)	(4 768 930)	-	(35 178 035)

   
   

   (en dollars)	Valeur comptable nette
   	2008	2009
   Machines et matériel	201 447	155 305
   Matériel informatique	7 132 858	6 681 461
   Produits logiciels	6 796 118	6 270 803
   Autre matériel, y compris le mobilier	2 263 685	2 016 938
   Améliorations locatives	3 379 631	2 912 994
   	19 773 739	18 037 501

   La charge d'amortissement de l'exercice se terminant le 31 mars 2009 s'élève à 4 768 930 $ (3 952 774 $ en 2008)

6. Avantages sociaux

   1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

      Tant les employés que CANAFE versent des cotisations aux fins de couvrir le coût du Régime. En 2008-2009, les charges s'élevaient à 4 505 547 $
      (3 669 486 $ en 2007-2008), soit environ 2,0 fois (2,1 fois en 2007-2008) les cotisations des employés.

      La responsabilité de CANAFE relativement au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les insuffisances ou les excédents actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

   2. Indemnités de départ

      CANAFE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur dernier salaire, conformément à la politique du Conseil du Trésor. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Elles seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités au 31 mars 2009 :

      (en dollars)	2009	2008
      Obligation au titre des indemnités de départ, début de l'exercice	5 715 238	4 690 581
      Charge pour l'exercice	389 331	1 308 848
      Prestations versées pendant l'exercice	(565 123)	(284 191)
      Obligation au titre des indemnités de départ, fin de l'exercice	5 539 446	5 715 238

      
      

7. Passif éventuel

   Dans le cours normal de ses activités, CANAFE peut être visé par diverses actions en justice. Certaines de ces obligations éventuelles peuvent devenir des obligations réelles, lorsqu'un événement ou plus se réalisent. Dans la mesure où l'évènement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge enregistrée dans les états financiers consolidés du gouvernement. Le passif estimatif n'est porté aux états financiers de CANAFE que lorsque son montant est établi avec certitude.

8. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations qui en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de services. CANAFE a conclu des contrats de location de locaux à bureaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour cinq emplacements au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

   (en dollars)
   2009-2010	4 708 439
   2010-2011	3 809 805
   2011-2012	1 113 948
   2012-2013	371 468
   2013-2014	310 229
   	10 313 889

   
   

9. Opérations entre apparentés

   En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services de ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

   1. Services fournis gratuitement

      Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement de ministères des services au titre des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de l'ordre de 2 088 527 $ (1 819 664 $ en 2007-2008).

      Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité, de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de CANAFE.

   2. Soldes des débiteurs et des créditeurs entre apparentés à la fin de l'exercice

      (en dollars)	2009	2008
      Débiteurs - Autres ministères et organismes	75 470	206 780
      Créditeurs - Autres ministères et organismes	357 699	814 922