Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
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Révisions et appels
Information clé :
Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision rendue par CANAFE, vous pouvez demander que la directrice du Centre révise votre dossier.
En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, vous avez le droit de faire des représentations à la directrice quant à une pénalité administrative pécuniaire et vous pouvez demander la révision d’une décision prise dans le cadre de l’inscription des entreprises de services monétaires.
L’Unité des révisions et des appels reçoit et traite les demandes de révisions et de représentations à l’intention de la directrice. Le processus de révision décrit plus bas vaut pour les deux types de demandes.
Obtenir une révision
Vous pouvez obtenir une révision dans les deux cas suivants :
- vous avez reçu un avis de violation (pénalité) de CANAFE, ou
- vous avez reçu un avis de refus ou de révocation de CANAFE concernant l’inscription de votre entreprise de services monétaires.
Une demande de révision doit être présentée dans les 30 jours suivant le jour de la réception de l’avis de violation, de refus ou de révocation.
La demande doit se faire par écrit et être envoyée à l’adresse au bas de cette page. Une explication et toute autre information doivent être comprises dans la demande. Dans votre correspondance avec CANAFE, veuillez préciser votre numéro de dossier. Si vous désirez la révision d’une décision concernant une pénalité administrative pécuniaire, n’effectuez pas le paiement.
Traitement d’une demande de révision
Premièrement, votre demande est étudiée afin de s’assurer qu’elle a été reçue dans le délai de 30 jours. Une fois la demande de révision bien reçue, elle est donnée à un agent des révisions et des appels. Vous recevez alors un accusé de réception.
L’agent des révisions et des appels étudie votre demande, votre explication et les autres informations que vous avez fournies. Après l’étude de votre demande, l’agent présente ses recommandations à la directrice qui rend une décision et émet un avis sur le sujet. L’avis de violation (pénalité) original peut être confirmé, réduit ou annulé. L’avis original de refus ou de révocation d’une entreprise de services monétaires peut être confirmé, annulé ou le montant de la pénalité peut être réduit.
La directrice de CANAFE a 90 jours pour procéder à la révision d’une décision. Vous recevez un avis écrit des résultats de la révision. Si CANAFE n’effectue pas de révision au cours de la période de 90 jours, vous avez le droit d’en appeler à la Cour fédérale (une exception s’applique).
Appel à la Cour fédérale
Si vous avez été avisé des résultats de la révision de la directrice, mais que vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez en appeler à la Cour fédérale. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date où les résultats de la révision vous sont communiqués ou dans un délai plus long accordé par la Cour.
Si CANAFE n’effectue pas la révision dans les 90 jours suivant la date de votre demande, vous avez le droit d'en appeler à la Cour fédérale. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant l'expiration de la période de 90 jours prévue pour la révision de la décision.
Exception :
Si la décision de la directrice quant à la révision porte sur une violation mineure, cette décision est finale et ne peut faire l’objet d’un appel à la Cour fédérale. Toutefois, une série de violations mineures comprises dans le même avis de violation est considérée comme une violation sérieuse lorsque le montant total des pénalités est de 10 000 $ ou plus. Une série de violations totalisant 10 000 $ ou plus peut donc faire l’objet d’un appel à la Cour fédérale.
Comment communiquer avec CANAFE
| Courrier |
Unité des révisions et des appels
|
|---|---|
| Téléphone |
Sans frais : 1-866-346-8722 |
| Courriel | |
| Télécopieur |
613-943-7931 |
